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La Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi TSEGAN a clôturé la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, le 30 décembre 2019, lors de la quinzième séance plénière.

En effet, ouverte le 03 septembre 2019, la deuxième session ordinaire de l’année 2019 a connu quinze séances plénières et est sanctionnée par dix-huit lois adoptées et plusieurs séminaires et événements.

Dans son allocution, la Présidente de l’Assemblée nationale , par rapport aux avancées majeures du pays sur plusieurs plans ,a déclaré :« Du haut de cette tribune, je me permets de partager cette réflexion avec vous : certes, la nuit a été longue sur notre pays, mais au vu des différentes avancées et des grandes réalisations enregistrées ces dernières années, je pense à mon humble avis que nous pouvons déclarer sans nous tromper que le jour s’est levé peut-être faiblement mais il s’est quand même levé. » . Enfin, elle a saisi l’occasion pour remercier tous les acteurs en ces termes : « Il ne reste qu’à nous tous de consolider et de faire rayonner cette lumière en 2020 pour que brille plus que jamais notre pays le Togo ‘’l’or de l’humanité’’. 

Tout en renouvelant mes vifs remerciements à tous et à chacun, je déclare close, la deuxième session ordinaire de l’année 2019.

Bonne et heureuse année 2020 .»

Voici l’intégralité de l'Allocution de clôture de la 2ème session, prononcée par la Présidente de l'Assemblée nationale. Télécharger 

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L’Assemblée nationale a étudié et adopté le projet de loi relatif au code de la presse et de la communication en République togolaise, au cours de la quinzième séance tenue le 30 décembre 2019.

 La révision complète de la loi n° 98-004 du 11 février 1998 portant Code de la presse et de la communication en République togolaise modifiée successivement en 2000, 2002 et 2004 est rendue nécessaire par l’impérativité de son adaptation aux évolutions de l’environnement médiatique caractérisé par l'émergence de nouveaux vecteurs de l'information et de la communication encore appelés « nouveaux médias » et par la recrudescence des attaques, dérives ou manquements.

Les présentes modifications portent sur différents éléments. La première est relative à l'exigence pour toute personne désireuse de devenir journaliste de disposer d'au moins une licence ou d'un BTS en journalisme obtenu dans un institut, une école ou un établissement de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent.

Aussi, les notions de technicien des médias et d'auxiliaire de presse ont été précisées ainsi que le profil des personnes qui peuvent s'en prévaloir. Outre la redéfinition du profil et du statut du journaliste togolais, le nouveau de code a aussi consacré, en lieu et place des organes de presse, la notion d'entreprise de presse qui est l’entreprise de presse écrite, l'entreprise de communication audiovisuelle et l'entreprise de presse en ligne.

Dans la même dynamique, les droits et les devoirs des journalistes, des techniciens des médias et auxiliaires de presse ont été consacrés par le code en vue d'encadrer l'exercice de la profession et de réduire, sinon, d'éviter la commission d'infraction par voie de presse.

Par ailleurs, le nouveau de code fixe le cadre de délivrance, de retrait, de renouvellement ou de suspension de la carte de presse ainsi que les droits et les devoirs de ceux qui en sont titulaires.

Enfin, le code revisité a consacré le principe de l'aide de l'Etat aux entreprises de presse et la création d'un fonds de soutien et de développement de la presse.

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L’Assemblée nationale s’est réunie le 30 décembre 2019 pour le compte de la quinzième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République. L’ordre du jour a porté sur l’étude du projet de loi portant modification de la loi N°2018-028/PR du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise.

En effet, sur la base de l’exposé des motifs, le présent projet de loi a pour objet de remédier à des insuffisances dans certains domaines spécifiques dans l’application de la loi N°2018-028/PR du 10 décembre 2018. Ainsi, les articles 5 ,6,7 ,17,18,20,21,22, 23,26,30, 31,36, et 38 ont subi des modifications.

Les domaines concernés par ces modifications sont entre autres, les délais d'accomplissement d'actes de procédure; la limitation du nombre de renvois; la substitution de la chambre de petites créances par la chambre de petits litiges; l'institution d'une instruction préparatoire des affaires nouvelles; la possibilité de paiement de tous les frais de justice par voie électronique; l’ouverture des voies d'exécution au tribunal de commerce et l’institution de l'assignation par voie électronique.

Le présent projet de loi est adopté à l’unanimité des députés présents.

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Les députés, au cours de la quinzième séance plénière tenue le 30 décembre 2019, ont adopté à l’unanimité le projet de loi organique fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.

Le présent projet de loi organique est la concrétisation du vœu du Président de la République pour la consolidation et la promotion de la bonne gouvernance au Togo ; vœu fait lors de son adresse à l'occasion du 59ème anniversaire de l'accession du Togo à la souveraineté internationale, le 26 avril 2019 devant les parlementaires.

Il fixe les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics. Il renforce les diverses mesures institutionnelles, législatives et réglementaires déjà prises et consolide la prévention et la lutte permanente contre la corruption.

Il comprend vingt-deux (22) articles répartis en sept (7) chapitres. Le chapitre premier précise l'objet et le but de la loi et fixe les définitions terminologiques. Le deuxième chapitre définit les périmètres pratiques de l’obligation de déclaration de biens et avoirs, sa périodicité, le délai de prescription des infractions liées ou inhérentes à la déclaration et aux biens déclarés, les organes dépositaires de la déclaration et la liste des personnalités qui y sont assujetties. Le troisième chapitre fixe l'assiette de la déclaration de biens et avoirs. Le quatrième chapitre traite des délais et de la procédure de déclaration de biens et avoirs. Le cinquième chapitre traite du droit à l'information et à la communication. Le sixième chapitre porte sur les sanctions. Et enfin le septième chapitre qui traite des dispositions finales.

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L’Assemblée nationale s’est réunie le 24 décembre 2019 pour le compte de la quatorzième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République. L’ordre du jour a porté sur l’élection de deux des membres de la Cour Constitutionnelle.

En effet, conformément à l’article 100  de la Constitution de la IVe République et aux articles 31, 32 et 65 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, les députés ont élu les deux personnalités suivantes :

M.ASSOUMA Aboudou 89 voix sur 90 votants;

M.AMADOS-DJOKO Koami 89 voix sur 90 votants.

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