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La Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi TSEGAN a clôturé, le 08 aout 2019, la quatrième session extraordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République.

Durant deux séances, sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, les députés ont examiné et adopté cinq projets de loi, à savoir :

- le projet de loi relatif à la sécurité intérieure ;

- le projet de loi modifiant la loi N° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques ;

-le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif aux autorités africaines et malgaches de l’aviation civile (AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N’Djaména;

-le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de service aériens entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement du Burkina Faso, signé le 09 juin à Lomé au Togo;

-le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, signé le 07 avril 2015 à Lomé au Togo.

 

usatogo

Les Honorables députés, pour le compte de la deuxième et dernière séance plénière de la quatrième session extraordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 08 aout 2019, ont donné leur quitus pour la ratification de l’Accord de transport aérien entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.

En effet, le Togo s’est engagé dans un mouvement de libéralisation du trafic aérien, avec la conclusion d’une nouvelle génération d’accords dits « ciel ouvert » qui élargissent considérablement les possibilités de desserte. Dans ces accords, les routes aériennes et les capacités sont libres, les prix sont déterminés par le marché et toutes les compagnies des Etats signataires opèrent dans des conditions égales et équitables.

La ratification par le Togo de l’Accord de transport aérien entre la République togolaise et les Etats-Unis d’Amérique confortera notre capitale comme hub aérien de premier plan. Elle permettra d’instituer un cadre juridique stable pour les relations aériennes entre le Togo et les Etats-Unis d’Amérique.

 

togoburkina

L’Assemblée nationale, au cours de la deuxième et dernière séance plénière de la quatrième session extraordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 08 aout 2019, a autorisé la ratification de l’Accord de services aériens entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement du Burkina Faso, signé le 09 juin 2016 à Lomé au Togo.

Selon les termes de l’exposé des motifs, l’Accord des services aériens entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement du Burkina Faso reprend dans ses principales articulations, les dispositions contenues dans le modèle d’accord aérien défini par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et fixe les règles régissant le transport aérien commercial entre le Togo et le Burkina Faso.

La ratification de cet Accord procurera aux transporteurs aériens du Togo, une meilleure sécurité et un cadre réglementaire plus conforme aux normes internationales.

Logoaamac

La représentation nationale, durant la deuxième et dernière séance plénière de la quatrième session extraordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 08 aout 2019, a délibéré et adopté le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif aux Autorités africaines et malgache de l’aviation civile (AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N’Djamena.

Selon les termes de l’exposé des motifs, le traité relatif aux Autorités africaines et malgache de l’aviation civile (AAMAC) a été élaboré et signé le 20 Janvier 2012 à N’Djamena au Tchad par les ministres chargés de l’aviation civile des 17 pays africains et malgache signataires de la Convention de Dakar établissant l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).

Il vise à établir et maintenir un niveau régional uniforme de sécurité acceptable, àaider les parties à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago à promouvoir l’efficacité et l’uniformité dans le processus réglementaire et de certification de façon à éviter la multiplication des certifications et àgarantir un niveau uniforme de protection de l’environnement.

La ratification de ce traité permettra au Togo de renforcer la coopération avec les autres Etats membres des AAMAC en matière de sécurité aérienne. Elle lui permettra également d’avoir un référentiel réglementaire conforme aux prescriptions de l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).

MANIF1

Sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité des députés présents, le   07 aout 2019, au cours de la première séance plénière de la quatrième session extraordinaire de l’année 2019, le projet de loi modifiant la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques.

Les modifications du présent projet de loi portent sur les articles 3,6,9,10,12,13,17,19,20 et 21 avec la création de deux nouveaux articles relatifs aux axes et aux zones exclues des manifestations.

Selon l’exposé des motifs, les présentes modifications permettent de clarifier certaines dispositions de la loi du 16 mai 2011 interprétée de façons équivoques dans leur application par les différents acteurs. Aussi permettent –elles une meilleure coordination des décisions administratives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

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