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L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité pour le compte de la 8ème séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2018, tenue ce 06 décembre 2018 et présidée par SEM Dama Dramani, président de l’Assemblée nationale.

Le présent projet de loi comportant quarante-sept (47) articles regroupés en quatre (04) titres est un instrument juridique de promotion de la cybersécurité et de lutte contre la cybercriminalité permettant d'assurer une prise en charge efficace et effective de la cybersécurité sur toute l'étendue du territoire selon l’exposé des motifs. Il transpose en outre la directive CIDIR/1108111 du 19 août 2011 de la CEDEAO pour être en adéquation avec la pratique dans la sous-région.

Il vise également une adaptation du système pénal national, au moyen d'une modernisation des incriminations du droit pénal classique et d'un réaménagement des instruments procéduraux au regard des exigences de l'environnement numérique.

Enfin, le projet de loi prévoit la création de l'Agence nationale de la cybersécurité (ANCy) qui prend en charge l'application effective des orientations et mesures stratégiques et juridiques en matière de la cybersécurité et de la cybercriminalité.

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Deux projets de loi sur les juridictions commerciales et la zone de libre-échange continentale africaine ont été examinés et adoptés pour le compte de la 8ème séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2018, tenue ce 06 décembre 2018 et présidée par SEM Dama Dramani, président de l’Assemblée nationale.

Le premier texte adopté est le projet de loi instituant les juridictions commerciales en République togolaise. Selon l’exposé des motifs ,le présent projet de loi ,c omposé de quarante-un (41) articles regroupés en six (06) chapitres ,vient combler ce vide juridique en la matière et tire son fondement de l’article 84 de la Constitution .

Ainsi, le projet de loi qui est parfaitement adapté au contexte socio-économique du Togo, est un texte innovateur, en ce qu’il prescrit la tentative de conciliation et oblige le juge à informer les parties litigantes de leur possibilité de recourir à des modes alternatifs de règlement du litige que sont la médiation et l’arbitrage.

Le second est projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine et de ses protocoles sur le commerce des marchandises, le commerce des services et sur les règles et procédures relatives au règlement des différends, adoptés à Kigali au RWANDA, le 21 mars 2018.

La ratification de cet accord et de ses protocoles par notre pays lui permettra de profiter des opportunités qu'ils offrent en matière d'investissement et de libéralisation du commerce.

L’accord, entre autres, crée un marché unique pour les marchandises et les services, une future d'une union douanière continentale, contribuera à la circulation des capitaux et des personnes physiques et facilitera les investissements en s'appuyant sur les initiatives et le développement dans les Etats parties et les communautés économiques régionales.

Les deux projets sont adoptés la majorité des députés présents.

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L’examen du projet de loi portant modification des articles,59,60,100,101 et 155 de la Constitution du 14 octobre 1992 inscrit à l’ordre du jour de la 7ème séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2018 est ajourné.

Dans le but de trouver un large consensus autour de la modification ,les députés présents ont décidé, à l’unanimité, d’ajourner l’étude et l’adoption dudit projet au cours de la séance tenue ce 30 novembre 2018. Les députés de l’opposition n’étaient pas présents dans la salle.

fin 2019

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances, gestion 2019 au cours de la sixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2018, tenue ce 16 novembre 2018 sous la présidence de SEM Dama Dramani, Président de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi de finances, gestion 2019 adopté à la majorité des députés présents, est projeté à 1.461,0 milliards de francs CFA en dépenses et en recettes contre une prévision de 1.310,9 milliards de francs CFA en 2018, soit une hausse de 11,5%.

Selon l’exposé des motifs, La politique budgétaire de l’année 2019 sera axée sur la poursuite de l'amélioration de la mobilisation des ressources internes, une meilleure allocation des ressources publiques sur la base de l’efficacité des dépenses publiques et la maîtrise du déficit budgétaire.

Les ressources seront orientées en grande partie vers des investissements dans les secteurs porteurs de croissance en lien avec le PND.

En outre, une place importante est toujours accordée au Programme d’urgence de développement communautaire (PUDC), au Programme d’appui aux populations vulnérables (PAPV), à l’emploi des jeunes à travers des recrutements dans différents secteurs ainsi qu’aux pôles de transformation agricoles que sont les agropoles.

Par ailleurs, le gouvernement continuera de porter une attention particulière au maintien de la stabilité du cadre macroéconomique comme priorité à l’assainissement des finances publiques en vue de favoriser la réalisation des repères quantitatifs du programme soutenu par la Facilité élargie de crédit du FMI.

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Les députés se sont réunis ce 15 novembre 2018 pour le compte de la cinquième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2018 sous la présidence de l’honorable Damétoti BARITSE, 4ème vice-président de l’Assemblée nationale.

Quatre projets de loi sont inscrits à l’ordre du jour pour étude et adoption.

Le premier texte étudié et adopté est le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) modifiée par la loi n° 2009-029 du 22 décembre 2009 et par la loi organique n° 2013-016 du 08 juillet 2013.

Les modifications portent sur les articles 2, 3, 7, 9, 16, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 37, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 51, 55, 57, 58, 60, 61, 62, 63 et 66 de la loi organique sur la HAAC.

Selon l’exposé des motifs, cette modification a pour objet d’adapter la HAAC à l’évolution actuelle de l’environnement médiatique marqué par l’émergence de nouveaux vecteurs de l’information et de la communication dits « médias en ligne », « réseaux sociaux» ainsi que par le basculement de l’analogique au numérique dans l’audiovisuel traditionnel. Egalement, la présente modification réorganise les services techniques de la HAAC en transformant son secrétariat administratif et financier en secrétariat général et en renforçant son autonomie financière.

Ensuite, en deuxième lieu, les projets de loi portant autorisation de la privatisation de la BTCI et de l’UTB ont été examinés et adoptés . L’initiation de ces deux projets de loi termine le processus de la politique de réformes et de libéralisation de l’économie togolaise engagée depuis 2006 qui a pour objet de se désengager des quatre (04) banques à capitaux publics, en l’occurrence la BTCI, l’UTB, la BTD et la (BIA-T.

En dernière position, le projet de loi portant autorisation de la privatisation de la société holding togolaise des communications électroniques (TOGOCOM) a été délibéré.

Ainsi, le présent projet de loi a pour objet d’autoriser la cession au secteur privé d’une partie du capital de la société TOGOCOM, ainsi que ses actifs afin d’améliorer la qualité de service en assurant de nouveaux investissements permettant le déploiement de services innovants.

Le projet de loi organique sur la HAAC a été adopté à l’unanimité des députés présents ; par contre, les trois autres projets de loi ont subi un vote à la majorité des députés présents donc avec un vote négatif de la part des députés de l’opposition.

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