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La présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, a présidé l’ouverture des travaux de l’étude en commission du projet de loi de finances initiale, gestion 2020.

En effet, l’étude de fond est du ressort de la Commission des Finances et du Développement Economique. Selon son président, l’honorable SEMONDJI Mawussi Djossou, l’étude s’étend du 25 novembre au 17 décembre 2019.

A l’ouverture des travaux de la commission, la Présidente de l’Assemblée nationale a rappelé la portée de cet exercice avec la prise en compte des nouveaux défis en lien avec la mise en œuvre du Plan National de développement PND

« Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

Bien qu’étant un exercice classique auquel se prêtent chaque année le parlement et l’exécutif, la particularité de la session budgétaire de cette année se justifie par le fait qu’elle intervient après le lancement officiel du PND 2018-2022 par Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

Il apparait donc évident de nous atteler à cette tâche avec l’engagement affiché de nous assurer que les ressources

sont orientées vers des investissements dans les secteurs porteurs de fortes croissances pour l’atteinte des objectifs du PND.

De plus, les allocations doivent tenir compte de la performance de l’administration publique dans le contexte de récession économique. Enfin, nous devrons garder à l’esprit que les fortes annonces du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, lors de son adresse devant l’Assemblée nationale sur l’état de la nation, soient prises en compte dans ce projet de loi de finances ».

La présidente de la représentation nationale a également invité les députés à plus de concentration et de disponibilité au cours des travaux pour de meilleurs résultats : « je voudrais nous rappeler que la complexité et la lourdeur du document déposé nous demandent aussi un niveau élevé de concentration, de disponibilité et d’assiduité pour fournir un travail de qualité à soumettre à la plénière.                    

Je puis compter sur la contribution active de tous les acteurs que nous sommes à l’enrichissement du débat et la mise à disposition de toutes les expertises dont nous disposons au sein de notre institution.

J’ose espérer que l’atelier de formation sur le cadre harmonisé des finances publiques et sur les innovations de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que le renforcement de capacité sur le Budget programme en octobre dernier seront capitalisés et mis à profit au cours de cet exercice ».

Le projet de budget de l’Etat, gestion 2020 adopté en conseil des ministres, s’élève à 1.466,2 milliards de francs CFA en dépenses et en recettes à 1381,9 milliards de francs CFA, Soit une hausse de 6.2%.

Calendrier de l’étude en commission du projet de budget de l’Etat, gestion 2020

 

urbanisme

La Représentation nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi relatif à l’exercice de la profession d’urbaniste au Togo, lors de la onzième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 21 novembre 2019, sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN.

En effet, en se basant sur l’exposé des motifs, le présent projet de loi relatif à l’exercice de la profession d’urbaniste au Togo a pour objet de créer un cadre légal d’exercice des missions d’urbaniste et de réglementer le métier d’urbaniste en donnant un statut légal à cette profession et en harmonisant les pratiques.

Le présent projet de loi adopté s’inscrit dans la logique du code foncier et dans les priorités du Plan National de Développement (PND) dont l’axe stratégique 3 qui vise la maîtrise de l’urbanisation et l’assainissement du cadre de vie.

Il comporte quarante-quatre (44) articles regroupés en trois (3) titres et en six (6) chapitres.

Le titre 1er traite des dispositions générales relatives à l'exercice de la profession d'urbaniste en indiquant les différents modes d'exercice de la profession, la qualification des personnes habilités à l'exercer.

Le titre 2, relatif à l'Ordre national des urbanistes du Togo, renseigne sur les dispositions générales relatives à l'Ordre national des urbanistes du Togo et à la définition de la qualité d'urbaniste, le fonctionnement de l'Ordre, l'inscription au tableau de l'Ordre, l'exercice de la profession d'urbaniste aussi bien au Togo que dans les pays de l'espace UEMOA et les organes de l'Ordre.

Enfin, le titre 3 prévoit les dispositions diverses et finales en statuant sur l'exercice illicite de la profession et abroge les dispositions antérieures contraires.

 

 

 

 

 

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L’Assemblée nationale outille les députés de la sixième Législature de la IVème République, du 15 au 16 novembre 2019, à Kpalimé, à l’hôtel Ivans Plaza .Les travaux de ce séminaire résidentiel de formation sont ouverts ce 15 novembre 2019 par la présidente de la Représentation nationale, Mme Yawa Djigbodi TSEGAN.

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En effet, placé sous le thème, « améliorer la gouvernance et l’administration parlementaire pour contribuer au développement durable du Togo », le présent séminaire sert de balise pour la mise en application du plan stratégique de développement de l’Assemblée nationale . La Présidente de l’Assemblée nationale dans son allocution d’ouverture, a salué cette opportunité qui s’offre à eux les députés pour se mouler dans une nouvelle vision pour une amélioration de leurs performances individuelles et collectives afin de rendre plus innovant , plus dynamique et plus moderne la production législative de la sixième Législature de la IVème République. Elle a clos ses propos en adressant ses vifs remerciements au Président de la République, S.E.M Faure Essozimna GNASSINGBE, aux autorités locales et à toute la vaillante population de la préfecture de Kloto.

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Durant ces deux jours, les députés ainsi que le personnel de l’administration parlementaire suivront huit communications sur des thèmes différents notamment, le leadership transformationnel, l’agenda 2030 sur les ODD, la contribution du député dans la mise œuvre du PND, la légistique, la prévention des conflits locaux en période locale et la communication.

La cérémonie d’ouverture a connu la participation du préfet de Kloto, du maire de Kloto, des autorités administratives et chefs traditionnels et des membres de l’administration parlementaire.

 

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L’Assemblée nationale, sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, au cours de la dixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 13 novembre 2019, a procédé à l’examen et à l’adoption du projet de loi de finances rectificative, gestion 2019.

En effet, les députés ont, à l’unanimité, voté le budget rectificatif de l’Etat, gestion 2019 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de mille trois cent quatre-vingt-un milliards huit cent soixante-quatre millions deux-cent quatre-vingt-quinze mille (1 381 864 295 000) francs CFA, contre un budget initial de mille quatre cent soixante un milliards trente-deux millions neuf cent soixante-quatorze mille (1 461 032 974 000) francs CFA, soit une baisse de 5,4%.

Selon l’exposé des motifs, la présente modification de la loi de finances, gestion 2019 résulte de l’évolution de la conjoncture socio-économique et financière intervenue au cours de l’exécution de cette loi de finances initiale. On note, d’une part , au niveau des recettes, la baisse des dons-projets de 10,6% résultant de la revue des décaissements au titre de l’année, l’augmentation des appuis budgétaires (dons-programmes) de 28,3%, et d’autre part au titre des dépenses, la prise en compte de nouveaux besoins en matière de dépenses d’acquisition de biens et services pour tenir compte des préparatifs des échéances électorales au premier trimestre 2020, des exigences du moment en matière sécuritaire et des besoins relatifs à l’installation des nouvelles mairies issues des élections du 30 juin 2019 et la baisse des dépenses d’investissement en raison du retard dans l’avancement de l’exécution de certains projets. Par ailleurs, la nécessité de renforcer les efforts en matière de mobilisation de l’investissement étranger en vue de favoriser l’atteinte des objectifs du Plan National de Développement (PND) a induit la modification des articles 79 et 99-L du code général des impôts pour respectivement instituer une dispense de la retenue à la source sur les dividendes distribués par les filiales aux sociétés mères établies au Togo et porter le plafond de la déductibilité des frais d’assistance technique et frais de siège de 10% à 20% du bénéfice imposable avant déduction des frais en cause.

Enfin, par cette révision, le gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles visant la stabilité du cadre macro-économique et l'assainissement des finances publiques qui passe notamment par une plus grande efficience dans la gestion des dépenses.

district

 

L’examen du projet de loi portant attributions et fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé est inscrit à l’ordre du jour de la dixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 13 novembre 2019, sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN.

Adopté à l’unanimité des députés présents, le projet de loi portant attributions et fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé a pour objet de définir les attributions et le fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé qui n’est que la résultante de la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 relative à la décentralisation et aux libertés locales, en son article 324-2.

Ce présent projet de loi définit les compétences du district autonome du Grand Lomé qui sont entre autres, l'assainissement de la capitale et de l'ensemble du Grand Lomé, la protection de l'environnement, la planification de l'aménagement du territoire du district autonome, la promotion et la réalisation des actions de développement économique, sociale et culturelle. Il précise les organes de gestion du district autonome du Grand Lomé à savoir, le conseil du district, le gouverneur et le bureau du district.

Enfin, il dote le District, pour la réalisation de ses missions, de ressources propres provenant de certaines taxes d’une part, et d’autres part, de ressources constituées des subventions de l’Etat et d’appuis extérieurs. Il comporte cent quarante-deux (142) articles répartis en sept (07) titres.

 

 

 

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