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La représentation nationale, durant la deuxième et dernière séance plénière de la quatrième session extraordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 08 aout 2019, a délibéré et adopté le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif aux Autorités africaines et malgache de l’aviation civile (AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N’Djamena.

Selon les termes de l’exposé des motifs, le traité relatif aux Autorités africaines et malgache de l’aviation civile (AAMAC) a été élaboré et signé le 20 Janvier 2012 à N’Djamena au Tchad par les ministres chargés de l’aviation civile des 17 pays africains et malgache signataires de la Convention de Dakar établissant l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).

Il vise à établir et maintenir un niveau régional uniforme de sécurité acceptable, àaider les parties à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago à promouvoir l’efficacité et l’uniformité dans le processus réglementaire et de certification de façon à éviter la multiplication des certifications et àgarantir un niveau uniforme de protection de l’environnement.

La ratification de ce traité permettra au Togo de renforcer la coopération avec les autres Etats membres des AAMAC en matière de sécurité aérienne. Elle lui permettra également d’avoir un référentiel réglementaire conforme aux prescriptions de l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).

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Sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité des députés présents, le   07 aout 2019, au cours de la première séance plénière de la quatrième session extraordinaire de l’année 2019, le projet de loi modifiant la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques.

Les modifications du présent projet de loi portent sur les articles 3,6,9,10,12,13,17,19,20 et 21 avec la création de deux nouveaux articles relatifs aux axes et aux zones exclues des manifestations.

Selon l’exposé des motifs, les présentes modifications permettent de clarifier certaines dispositions de la loi du 16 mai 2011 interprétée de façons équivoques dans leur application par les différents acteurs. Aussi permettent –elles une meilleure coordination des décisions administratives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

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Réunis, le 07 aout 2019, pour le compte de la première séance plénière de la quatrième session extraordinaire de l’année 2019, les députés ont adopté le projet de loi relatif à la sécurité intérieure.

Selon l’exposé des motifs, le projet de loi a pour objet de donner au pouvoir exécutif les instruments nécessaires pour faire face à des menaces sécuritaires nouvelles et durables, tout en assurant un équilibre proportionné entre la préservation des libertés publiques et individuelles et la sauvegarde de la sécurité publique et de l'ordre constitutionnel.

Le présent projet de loi, adopté à l’unanimité des députés présents, comporte cinquante-six (56) articles répartis en quatre (4) titres.

Il comble le vide juridique en matière de police de proximité et renforce les règles en matière de maintien de l'ordre public et de lutte contre le terrorisme notamment les règles d'intervention, de contrôle et d'interpellation en cas de risques de trouble ou d'atteinte grave à l'ordre public.

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La Présidente de l’Assemblée nationale, Son Excellence Mme Yawa Djigbodi TSEGAN a ouvert, le 07 aout 2019, la quatrième session extraordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République.

Les points inscrits à l’ordre du jour de cette quatrième session extraordinaire de l'année 2019 portent sur :

- le projet de loi relatif à la sécurité intérieure ;

- le projet de loi modifiant la loi N° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques.

-le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif aux autorités africaines et malgaches de l’aviation civile (AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N’Djaména;

-le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de service aériens entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement du Burkina Faso, signé le 09 juin à Lomé au Togo;

-le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, signé le 07 avril 2015 à Lomé au Togo ;

-la Constitution des délégations aux Assemblées et Organisations interparlementaires.

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La Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi TSEGAN a ouvert le 15 juillet 2019 la troisième session extraordinaire de l’année 2019.

Cette troisième session extraordinaire ouvert conformément à l’article 55 alinéa 8 de la Constitution, a été consacrée à l’étude du Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) suivie de débat, c’est-à-dire le débat d'orientation budgétaire (DOB).

Le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) est institué par la loi organique n°2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances (LOLF), notamment en son article 52. Il projette, pour une période de trois ans, les recettes et dépenses budgétaires par grandes catégories ainsi que les ressources et les charges de trésorerie.

Il vise à présenter au parlement, au cours d'un débat d'orientation budgétaire (DOB), une trajectoire des finances publiques cohérente avec les engagements communautaires et à sensibiliser les parlementaires sur les contraintes auxquelles la gestion des finances publiques sera confrontée.

Le DPBEP 2020-2022 est structuré principalement autour de trois (03) points: (i) évolution économique récente 2016-2019, (ii) perspectives économiques nationales 2020-2022 et (iii) lien entre le DPBEP 2020-2022 et le PND 2018-2022.

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