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L’Assemblée  nationale a  tenu la deuxième séance  plénière  de la troisiéme session extrordinaire de l'année 2016 ce 24 septembre 2016 par l’étude et l’adoption du projet de loi portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture au Togo sous la présidence du Président Dama DRAMANI.

Cette deuxième séance de cette troisième session extraordinaire  a vu le projet de loi portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture au Togo être adopté à l’unanimité des députés présents.

Le présent  projet de loi   qui  comporte  huit titres  répartis  en   trente-trois  articles  a pour objet de transcrire dans le corpus juridique togolais les nouvelles dimensions des activités de la pêche en lien avec l’évolution du droit maritime et la pèche INN ,de lutter contre la pêche illicite , d’ assurer une meilleure gestion des  ressources halieutiques et  de punir les auteurs  des crimes liés aux activités de pêche.

A l’ordre du jour  de cette séance  était inscrite la relecture de la  loi portant code  de la marine marchande. Son étude  a été  reportée à une autre séance.

extraxLes députés se sont retrouvés pour  le  compte de la première séance de la troisième session extraordinaire de l’année 2016  ouverte par le Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI, le  22 septembre 2016.

Cette première séance faite à huis clos à la demande de vingt-cinq députés a servi à l’étude et à l’adoption du projet de budget de l’Assemblée nationale, gestion 2017.

Ainsi, les prévisions budgétaires de l’Assemblée nationale pour l’année 2017 s’élèvent à  5 836 064 546 fcfa contre un montant de 5 603 544 000 fcfa, voté au budget de l’Etat, gestion 2016, soit une hausse légère de  4,1%.

Cette session extraordinaire servira également  à l’étude et  à l’adoption du projet  de loi portant réglémentation de la pêche et de l’aquaculture  au Togo et  la relecture de la loi sur le code de la marine marchande et  celle portant code pénal. 

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Du 31  août au 1er septembre 2016, sous le haut patronage du Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI, le Personnel de l’Assemblée nationale a été outillé  à travers un atelier initié par le Réseau Africain des Personnels des Parlements  sur la déontologie de l’administration, le  statut général de la fonction publique  et   la liberté  syndicale au Palais des congrès, Siège du parlement.

L’objectif de cet atelier est de permettre au personnel du parlement de prendre conscience que  le respect des procédures, texte et déontologie doit être fondamental pour  la bonne marche de l’activité parlementaire.

Durant  ces deux jours, à travers  les modules : la déontologie administrative et le travail parlementaire; les avantages sociaux prévus dans le statut général de la fonction publique et la liberté syndicale et  ses restrictions, le personnel de l’Assemblée  nationale  a renforcé ses capacités afin d’être encore plus efficace  pour rendre  pour un service de qualité.

Précisons  que la cérémonie d’ouverture  a été présidée par la troisième vice présidente, la députée DAGBAN Ayawavi.

dagbanL’Assemblée nationale a clôturé la deuxième session extraordinaire de l’année 2016 par la troisième séance plénière  tenue le 28 juillet  2016  et présidée par  la troisième vice-présidente, la députée DAGBAN Ayawavi avec comme ordre du jour l’adoption du projet de loi portant code de la marine marchande.

En effet , le projet  de loi  a été entamé et suspendu au cours de la 5ème séance  plénière de la  première session extraordinaire de l’année 2016 pour mettre  en conformité certaines dispositions du projet de loi  avec les textes comme l’acte uniforme de l’OHADA en matière des biens et saisies, la convention de Hambourg de 1978 sur le transport des marchandises par mer  et d’autres conventions.

Le projet de loi portant code de la marine marchande comportant six cent quarante-six (646) articles regroupés en huit (08) livres  adopté à l’unanimité des députés présents, régit les activités de commerce, de la pêche, de la plaisance et des plateformes de recherche pétrolière s’exerçant en mer. Il réglemente également les professions maritimes, para- maritimes et portuaires et actualise certaines dispositions notamment celles relatives aux infractions en mer et sanctions y afférentes en vue de se conformer aux différentes conventions internationales auxquelles le Togo a souscrit.

KISSI3La deuxième séance  plénière  de la deuxième session extraordinaire de l’année 2016 s’est déroulée le 27 juillet 2016 sous la direction de  la deuxième vice -présidente ménoumatou IBRAHIMA avec comme ordre du jour deux projets de loi  de ratification sur  le système antisalissure  et le fonds international d’indemnisation en matière de pollution des hydrocarbures.

Le premier texte est le  projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (anti-fouling system-AFS) signée le 05 octobre 2001 à Londres.

La convention interdit les organostanniques nuisibles dans les peintures antisalissure utilisées sur les navires et établit un mécanisme visant à prévenir d’éventuelles utilisations de systèmes antisalissure contenant d’autres substances nocives.

 Avec  cette ratification,  la chaîne alimentaire, la santé humaine, animale et végétale seront mieux protégées. Le Togo pourra ainsi s’appuyer sur cette convention pour maintenir la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental exempts d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes.

Quant au second  texte, le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo au protocole de 2003 relatif à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures signé le 16 mai 2003 à Londres, sa ratification permettra au Togo  en cas de pollution,  de bénéficier d’ un niveau supplémentaire d’indemnisation grâce à la mise en place en mars 2005 du fonds complémentaire .

kisiConformément à l’article 55 alinéa 8 de la constitution, le Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI, a ouvert  la deuxième session extraordinaire le 26 juillet 2016. L’ordre du jour de la première séance  de cette  deuxième  session extraordinaire de l’année 2016  a porté sur l’étude et l’adoption de  deux projets de  loi de ratification.

Il s’agit en premier lieu du projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pèche illicite, non déclarée, non réglementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome.

L’accord a pour objectif d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques, marines et des écosystèmes marins. Il comporte un préambule et un dispositif constitué de trente-sept (37) articles, organisés en dix (10) parties et cinq (5) annexes.

Le second est le projet  de loi autorisant  l’adhésion du Togo au protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime  signe le 14 octobre 2005 à  Londres qui est constitué d’un préambule et d’un dispositif comportant vingt-quatre (24) articles.

La ratification de cette convention permettra au Togo de se conformer aux exigences de l’Organisation maritime internationale (OMI) et de renforcer ses moyens de lutte contre les actes illicites en matière de la navigation maritime. Le Togo pourra élargir sa compétence pour connaître des infractions commises contre la sûreté et la sécurité maritimes, sécuriser non seulement ses côtes mais aussi ses eaux territoriales et la haute mer, et enfin protéger les navires battant ou non pavillon togolais.

dra10L’Assemblée nationale  a clôturé la première session  ordinaire  de l’année 2016 avec la  seizième séance plénière tenue le 3o juin 2016 sous la présidence  du Président, Dama DRAMANI.

En effet, cette session est marquée par un fait  historique majeur, la séance d’ouverture  délocalisée en un lieu autre que la capitale plus précisément, la ville de Kara et au Palais des Congres de la dite ville.

Au menu de cette session, seize séances ont été tenues  au cours desquelles  onze projets de loi ont été étudiés et adoptés, cinq questions d’actualités ont été posées et une communication du gouvernement a été faite.

regle1Les députés  ont tenu le 29 juin 2016 la quinzième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016, sous le contrôle  du Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI. Celle-ci a pour ordre du  jour l’examen et l’adoption  des projets de  loi de règlement, du budget de l’Etat, gestion 2012 et 2013.

S’agissant du projet  de  loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2012, le montant de l’exécution de la loi de finances , gestion 2012 en recettes est de   quatre cent quarante-huit milliards sept cent  trente-trois millions vingt-quatre mille  trois cent quatre-vingt-douze  (448 733 024 392) francs  CFA  avec des dépenses estimées à  quatre  cent  quatre-vingt-seize  milliards cent  quatre-vingt dix-neuf  millions deux cents mille quatre  cent quatre-vingt-quinze (496 199 200 495) francs  CFA. Ce qui donne un déficit de quarante-sept milliards quatre cent soixante-six  millions  cent  soixante-seize mille cent trois (47 466 176 103) francs  CFA.

Quant au projet  de  loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2013, il révèle que le montant de l’exécution de la loi de finances, gestion 2013 en recettes est decinq  cent quarante-cinq  milliard cinq cent sept millions sept cent trente-quatre  mille sept cent quatre-vingt-sept (545 507 734 787) francs  CFA contre six cent trois milliards  cent cinquante-sept millions  trois cent vingt-huit mille cinq cent  quarante-huit  (603 157 328 548) francs  CFA  en dépenses avec  un déficit de cinquante-sept  milliards  six cent quarante-neuf  millions  cinq cent quatre-vingt-treize  mille sept cent soixante-et un (57 649 593 761).

La  loi de règlement  présente les prévisions budgétaires, l’état d’exécution des dépenses et recettes du budget général et des comptes d’affectation spéciale, les pertes et profits des opérations de trésorerie et le résultat de fin de gestion ainsi que son incidence financière.

mare10La quatorzième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016 s’est déroulée le 28 juin 2016 sous la direction du quatrième vice-président, le député, Dametoti BARITSE avec comme ordre  du jour deux projets de lois de ratification sur la pollution des hydrocarbures.

Le premier texte est le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la  convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1969. L’adhésion à cette convention permettra  au Togo  d’atténuer ou  d’éliminer les dangers que présentent pour ses côtes, la pollution ou la menace de pollution par les hydrocarbures à la suite d’un accident en haute mer et à se conformer ainsi aux exigences de l’Organisation Maritime Internationale.

Quant au second texte, le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo au  protocole sur  l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, signé le 02 novembre 1973 à Londres, son adhésion empêchera  le  déversement des hydrocarbures mais aussi des autres substances qui sont susceptibles de causer des conséquences graves aux côtes togolaises. Ce qui  ne fait que renforcer la protection de l’environnement marin togolais.

dussDeux projets de loi de ratification ont été étudiés et adoptés par les députés au cours de la treizième séance plénière de l’année 2016 tenue le 27 juin 2016 et présidée par  la deuxième vice-Présidente, la députée  Mémounatou IBRAHIMA

Le premier texte est le projet de loi autorisant la ratification du traité révisé de la communauté des Etats Sahélo Sahariens (CEN-SAD), adopté le 16 février 2013 à N'djaména. L’objectif fondamental de ce traité est de procéder à une refondation de la CEN-SAD pour l’adapter aux enjeux politiques et géostratégiques actuels afin d’en faire une véritable organisation d’intégration régionale. Le traité révisé de la communauté des Etats Sahélo Sahariens (CEN-SAD) est composé d’un préambule, et d’un dispositif de soixante-et-un  (61) articles.

Quant au second texte, le projet de loi autorisant la ratification du protocole à l'acte constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement panafricain, adopté à Malabo le 27 juin 2014, il a pour objet  de corriger les lacunes et insuffisances  relatives, notamment aux sujets liés aux domaines dans lesquels le Parlement peut légiférer ou proposer des lois types.

Il comporte un préambule et un dispositif constitué de vingt-sept (27) articles. La ratification conduira, en outre, notre parlement à renforcer sa coopération avec le Parlement panafricain, notamment à travers des fora consultatifs sur des questions d'intérêt commun.

elect1Les députés ont donné l’autorisation au gouvernement à ratifier l’accord international bénino-togolais de l’électricité au cours de la douzième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016 qui s’est déroulée  le 24 juin 2016 et présidée par le Président Dama DRAMANI.

En  effet, à l’ordre du jour de la séance est inscrit le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord international bénino-togolais de l’électricité, signé le 10 mars 2015 à Cotonou, modifiant l’accord international portant code bénino-togolais de l’électricité du 23 décembre 2003 que les députés ont étudié et adopté à l’unanimité.

L’objectif principal  de l’accord international bénino-togolais de l’électricité  est  la modification de l’accord international portant code bénino-togolais de l’électricité du 23 décembre 2003 notamment son préambule et son article premier et les articles L5 et L8 du code. Ainsi, cette modification introduit non seulement  la suppression du statut de la CEB en tant qu’acheteur unique de l’énergie électrique ; mais aussi permet aux distributeurs nationaux ou tout autre acheteur désigné par l’Etat concerné, de signer des contrats d’achat/vente d’énergie électrique avec tout producteur indépendant le cas échant  et met   en conformité les dispositions du code bénino-togolais de l’électricité aux obligations souscrites par les Etats.

L’accord international bénino-togolais de l’électricité comporte un préambule  et un dispositif constitué de sept (07) articles.

atelier2Les parlementaires ont pris connaissance  des résultats de l’analyse  du budget de l’Etat axée sur les secteurs sociaux, au cours d’un atelier tenu  le 22 juin 2016 au siège du parlement.

L’atelier de restitution des résultats organisé par le centre CADERDT en collaboration avec l’UNICEF , vise à porter à  la connaissance  des élus de la nation , les principaux résultats et recommandations de cette étude afin de leur  fournir une  aide à la prise de décision, pour une budgétisation plus efficace en faveur des secteurs sociaux et un meilleur accroissement du niveau de vie des populations togolaises.   

Il ressort du rapport d’étude qui a pris en compte la période 2009-2014 que les financements des secteurs sociaux sur ressources propres de l’Etat sont en constante progression. De 84 milliards FCFA en 2009, les allocations budgétaires en faveur des secteurs sociaux sont passées à 149 milliards FCFA en 2014, soit une progression de 77,4% sur la période. Toutefois, la part des dépenses sociales dans les dépenses budgétaires totales de l’Etat a régressé de 29% à 26%. Ceci témoigne des avancées accomplies par notre pays mais, permet aussi de se rendre compte de l’ampleur des besoins non satisfaits. Donc des efforts restent à faire.

La cérémonie d’ouverture a été présidée par le quatrième vice-président, le député Dametoti BARITSE.

 

CORLes parlementaires se sont retrouvés  le 20 juin 2016 pour le compte de la onzième séance plénière de la première session ordinaire de l’année  2016 sous la présidence du Président  Dama DRAMANI avec comme ordre du jour la délibération et l’adoption du projet  de  loi autorisant la ratification du Traité relatif à la création du corridor Abidjan-Lagos, signé le 29 mars 2014 à Yamoussoukro en Côte d'Ivoire.

Le présent projet  de loi  adopté à l’unanimité des députés présents a pour objectif d’entériner l’extension du  corridor Abidjan-Lagos pour en faire une autoroute à (2x3) voies à chaussées séparées  permettant  ainsi au Togo   de participer plus efficacement aux actions collectives en faveur du développement d'une infrastructure intégrée, à l'élaboration d'un système de transit économique sûr et durable au plan environnemental, ainsi qu'au développement du transport, de la télécommunication et du tourisme dans la région.

 Le traité lui permettra, également, de bénéficier de l'assistance technique de la CEDEAO et de ses institutions, notamment en matière de renforcement des capacités des cadres Togolais chargés du transport, de la télécommunication, du tourisme et de l'énergie.

Le traité est constitué d'un préambule et d'un dispositif comportant vingt-deux (22) articles regroupés en cinq (05) chapitres.

mijLa dixième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016 s’est déroulée le 17 juin 2016 sous la direction du Président, Dama DRAMANI avec comme ordre du jour la communication du Ministre de la Santé et de la Protection sociale, Professeur Moustapha MIJIYAWA sur  l’approche contractuelle de la politique du gouvernement en matière de santé.

Selon le Ministre de la Santé et de la Protection sociale, Professeur Moustapha MIJIYAWA  l’approche contractuelle est la façon professionnelle, innovante et systémique de gestion des structures de soin du Togo.

Elle a pour  objectif  l’amélioration des prestations pour le bien-être des patients conformément aux règles normatives.

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