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regle1Les députés  ont tenu le 29 juin 2016 la quinzième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016, sous le contrôle  du Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI. Celle-ci a pour ordre du  jour l’examen et l’adoption  des projets de  loi de règlement, du budget de l’Etat, gestion 2012 et 2013.

S’agissant du projet  de  loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2012, le montant de l’exécution de la loi de finances , gestion 2012 en recettes est de   quatre cent quarante-huit milliards sept cent  trente-trois millions vingt-quatre mille  trois cent quatre-vingt-douze  (448 733 024 392) francs  CFA  avec des dépenses estimées à  quatre  cent  quatre-vingt-seize  milliards cent  quatre-vingt dix-neuf  millions deux cents mille quatre  cent quatre-vingt-quinze (496 199 200 495) francs  CFA. Ce qui donne un déficit de quarante-sept milliards quatre cent soixante-six  millions  cent  soixante-seize mille cent trois (47 466 176 103) francs  CFA.

Quant au projet  de  loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2013, il révèle que le montant de l’exécution de la loi de finances, gestion 2013 en recettes est decinq  cent quarante-cinq  milliard cinq cent sept millions sept cent trente-quatre  mille sept cent quatre-vingt-sept (545 507 734 787) francs  CFA contre six cent trois milliards  cent cinquante-sept millions  trois cent vingt-huit mille cinq cent  quarante-huit  (603 157 328 548) francs  CFA  en dépenses avec  un déficit de cinquante-sept  milliards  six cent quarante-neuf  millions  cinq cent quatre-vingt-treize  mille sept cent soixante-et un (57 649 593 761).

La  loi de règlement  présente les prévisions budgétaires, l’état d’exécution des dépenses et recettes du budget général et des comptes d’affectation spéciale, les pertes et profits des opérations de trésorerie et le résultat de fin de gestion ainsi que son incidence financière.

mare10La quatorzième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016 s’est déroulée le 28 juin 2016 sous la direction du quatrième vice-président, le député, Dametoti BARITSE avec comme ordre  du jour deux projets de lois de ratification sur la pollution des hydrocarbures.

Le premier texte est le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la  convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1969. L’adhésion à cette convention permettra  au Togo  d’atténuer ou  d’éliminer les dangers que présentent pour ses côtes, la pollution ou la menace de pollution par les hydrocarbures à la suite d’un accident en haute mer et à se conformer ainsi aux exigences de l’Organisation Maritime Internationale.

Quant au second texte, le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo au  protocole sur  l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, signé le 02 novembre 1973 à Londres, son adhésion empêchera  le  déversement des hydrocarbures mais aussi des autres substances qui sont susceptibles de causer des conséquences graves aux côtes togolaises. Ce qui  ne fait que renforcer la protection de l’environnement marin togolais.

dussDeux projets de loi de ratification ont été étudiés et adoptés par les députés au cours de la treizième séance plénière de l’année 2016 tenue le 27 juin 2016 et présidée par  la deuxième vice-Présidente, la députée  Mémounatou IBRAHIMA

Le premier texte est le projet de loi autorisant la ratification du traité révisé de la communauté des Etats Sahélo Sahariens (CEN-SAD), adopté le 16 février 2013 à N'djaména. L’objectif fondamental de ce traité est de procéder à une refondation de la CEN-SAD pour l’adapter aux enjeux politiques et géostratégiques actuels afin d’en faire une véritable organisation d’intégration régionale. Le traité révisé de la communauté des Etats Sahélo Sahariens (CEN-SAD) est composé d’un préambule, et d’un dispositif de soixante-et-un  (61) articles.

Quant au second texte, le projet de loi autorisant la ratification du protocole à l'acte constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement panafricain, adopté à Malabo le 27 juin 2014, il a pour objet  de corriger les lacunes et insuffisances  relatives, notamment aux sujets liés aux domaines dans lesquels le Parlement peut légiférer ou proposer des lois types.

Il comporte un préambule et un dispositif constitué de vingt-sept (27) articles. La ratification conduira, en outre, notre parlement à renforcer sa coopération avec le Parlement panafricain, notamment à travers des fora consultatifs sur des questions d'intérêt commun.

elect1Les députés ont donné l’autorisation au gouvernement à ratifier l’accord international bénino-togolais de l’électricité au cours de la douzième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016 qui s’est déroulée  le 24 juin 2016 et présidée par le Président Dama DRAMANI.

En  effet, à l’ordre du jour de la séance est inscrit le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord international bénino-togolais de l’électricité, signé le 10 mars 2015 à Cotonou, modifiant l’accord international portant code bénino-togolais de l’électricité du 23 décembre 2003 que les députés ont étudié et adopté à l’unanimité.

L’objectif principal  de l’accord international bénino-togolais de l’électricité  est  la modification de l’accord international portant code bénino-togolais de l’électricité du 23 décembre 2003 notamment son préambule et son article premier et les articles L5 et L8 du code. Ainsi, cette modification introduit non seulement  la suppression du statut de la CEB en tant qu’acheteur unique de l’énergie électrique ; mais aussi permet aux distributeurs nationaux ou tout autre acheteur désigné par l’Etat concerné, de signer des contrats d’achat/vente d’énergie électrique avec tout producteur indépendant le cas échant  et met   en conformité les dispositions du code bénino-togolais de l’électricité aux obligations souscrites par les Etats.

L’accord international bénino-togolais de l’électricité comporte un préambule  et un dispositif constitué de sept (07) articles.

atelier2Les parlementaires ont pris connaissance  des résultats de l’analyse  du budget de l’Etat axée sur les secteurs sociaux, au cours d’un atelier tenu  le 22 juin 2016 au siège du parlement.

L’atelier de restitution des résultats organisé par le centre CADERDT en collaboration avec l’UNICEF , vise à porter à  la connaissance  des élus de la nation , les principaux résultats et recommandations de cette étude afin de leur  fournir une  aide à la prise de décision, pour une budgétisation plus efficace en faveur des secteurs sociaux et un meilleur accroissement du niveau de vie des populations togolaises.   

Il ressort du rapport d’étude qui a pris en compte la période 2009-2014 que les financements des secteurs sociaux sur ressources propres de l’Etat sont en constante progression. De 84 milliards FCFA en 2009, les allocations budgétaires en faveur des secteurs sociaux sont passées à 149 milliards FCFA en 2014, soit une progression de 77,4% sur la période. Toutefois, la part des dépenses sociales dans les dépenses budgétaires totales de l’Etat a régressé de 29% à 26%. Ceci témoigne des avancées accomplies par notre pays mais, permet aussi de se rendre compte de l’ampleur des besoins non satisfaits. Donc des efforts restent à faire.

La cérémonie d’ouverture a été présidée par le quatrième vice-président, le député Dametoti BARITSE.

 

CORLes parlementaires se sont retrouvés  le 20 juin 2016 pour le compte de la onzième séance plénière de la première session ordinaire de l’année  2016 sous la présidence du Président  Dama DRAMANI avec comme ordre du jour la délibération et l’adoption du projet  de  loi autorisant la ratification du Traité relatif à la création du corridor Abidjan-Lagos, signé le 29 mars 2014 à Yamoussoukro en Côte d'Ivoire.

Le présent projet  de loi  adopté à l’unanimité des députés présents a pour objectif d’entériner l’extension du  corridor Abidjan-Lagos pour en faire une autoroute à (2x3) voies à chaussées séparées  permettant  ainsi au Togo   de participer plus efficacement aux actions collectives en faveur du développement d'une infrastructure intégrée, à l'élaboration d'un système de transit économique sûr et durable au plan environnemental, ainsi qu'au développement du transport, de la télécommunication et du tourisme dans la région.

 Le traité lui permettra, également, de bénéficier de l'assistance technique de la CEDEAO et de ses institutions, notamment en matière de renforcement des capacités des cadres Togolais chargés du transport, de la télécommunication, du tourisme et de l'énergie.

Le traité est constitué d'un préambule et d'un dispositif comportant vingt-deux (22) articles regroupés en cinq (05) chapitres.

mijLa dixième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016 s’est déroulée le 17 juin 2016 sous la direction du Président, Dama DRAMANI avec comme ordre du jour la communication du Ministre de la Santé et de la Protection sociale, Professeur Moustapha MIJIYAWA sur  l’approche contractuelle de la politique du gouvernement en matière de santé.

Selon le Ministre de la Santé et de la Protection sociale, Professeur Moustapha MIJIYAWA  l’approche contractuelle est la façon professionnelle, innovante et systémique de gestion des structures de soin du Togo.

Elle a pour  objectif  l’amélioration des prestations pour le bien-être des patients conformément aux règles normatives.

travLa représentation nationale a tenu le 16 juin 2016 la neuvième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016  présidée par le Président, Dama DRAMANI.

L’ordre du jour a porté sur trois  questions d’actualité adressées au Ministre des Infrastructures et des Transports, Ninsao GNOFAM.

La première question porte sur  les  travaux de réhabilitation du tronçon St Joseph- Vogan-Anfoin introduite  le député Jean KISSI. Quant aux deux autres  dont la députée Isabelle AMEGANVI est l’auteur, elles  ont  pour  corollaire la réfection de l’aéroport de Niamtougou et les travaux de la voie de contournement de la faille d’Aledjo.

musL’Assemblée nationale a délibéré et adopté  le projet de loi portant statut de l’artiste au cours de la huitième séance  plénière tenue le 14 juin 2016 et présidée par le quatrième vice président, le député Dametoti BARITSE.

le présent projet de loi permet au Togo de disposer d'un cadre législatif favorisant une meilleure réglementation du domaine de la création et de l'innovation artistiques. Il définit  les conditions de reconnaissance de la qualité d’artiste et d’acteur culturel d’une personne physique ou morale tout en précisant  les droits et  les devoirs auxquels l'artiste est assujetti. Il institue un système de soutien à la création artistique et un mécanisme de protection sociale de l’artiste.

Le projet de loi portant statut de l’artiste adopté à l’unanimité des députés présents  comporte soixante-douze (72) articles.

PRESLes députés se sont retrouvés le 10 juin 2016 pour  le compte  de la septième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016 .L’ordre du jour a porté sur la présentation du rapport d’activités  du président de l’Assemblée nationale.

En effet, conformément à l’article 25 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le Président Dama DRAMANI a présenté devant ses collègues le rapport de ses activités de la période du 06 octobre 2015 au 04 avril 2016 . Cette présentation est faite à huis clos suite à la demande d’un certain nombre de députés.

lozoAu cours de la sixième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016  tenue le 09 juin 2016, les députés ont soumis le Ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique, Guy Madjé LORENZO  à des  questions d’actualité sur des domaines relevant de son département.

En effet, il s’agit de  deux questions adressées  respectivement par les  députés   Koffi  NAYO  et Jean KISSI ayant trait à la gestion du sport au Togo.

oddLe Ministère de la Planification et du Développement, en collaboration avec le  PNUD, a organisé un atelier sur les Objectifs du Développement Durable (ODD) à l’endroit des députés et membres des institutions de la République, le 08 juin 2016 au Palais des Congrès, siège du parlement.

L’atelier a pour objectif d’outiller les  participants  notamment les parlementaires à  s’approprier les fondamentaux sur les ODD afin qu’ils aient les rouages idoines pour  faire des propositions et contributions  lors de l’étude ou examen des budgets et programmes financiers  portant sur la réalisation de ces objectifs.

La cérémonie d’ouverture a été présidée par la troisième vice présidente, la députée Ayawavi Dagban .

decenLa cinquième séance  plénière ténue le 27 mai 2016 sous la présidence du Président, Dama  Dramani, a été consacrée à l’examen et à  l’adoption du projet  loi portant création de  préfectures.

Le présent projet de loi érige la sous préfecture de Mô en préfecture avec comme chef lieu Djarkpanga; crée la préfecture d’Agoè-Nyivé avec comme chef lieu Agoè-Nyivé , de l’Oti Sud avec comme chef lieu Gando et de Kpendjal- Ouest  avec comme chef lieu Naki-est  ,avec précision pour chacune d’elles de son ressort territorial.

code avL’Assemblée nationale a  adopté le 25 mai 2016 le projet de loi portant code de l’aviation civile en examen depuis le 24 mai 2016  au cours de la quatrième séance plénière.

Le projet de loi portant code de l’aviation civile comporte trois cent vingt-cinq articles regroupés en dix (10) livres. Il est une  refonte  de la loi n° 2007-007 du  22 janvier 2007. Il a pour objet d’assurer une meilleure organisation des dispositions et leur mise en harmonie avec les conventions et accords signés par le Togo, ainsi que les nouvelles normes et pratiques adoptées par l’organisation internationale de l’aviation civile (OACI).

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