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decenLa cinquième séance  plénière ténue le 27 mai 2016 sous la présidence du Président, Dama  Dramani, a été consacrée à l’examen et à  l’adoption du projet  loi portant création de  préfectures.

Le présent projet de loi érige la sous préfecture de Mô en préfecture avec comme chef lieu Djarkpanga; crée la préfecture d’Agoè-Nyivé avec comme chef lieu Agoè-Nyivé , de l’Oti Sud avec comme chef lieu Gando et de Kpendjal- Ouest  avec comme chef lieu Naki-est  ,avec précision pour chacune d’elles de son ressort territorial.

code avL’Assemblée nationale a  adopté le 25 mai 2016 le projet de loi portant code de l’aviation civile en examen depuis le 24 mai 2016  au cours de la quatrième séance plénière.

Le projet de loi portant code de l’aviation civile comporte trois cent vingt-cinq articles regroupés en dix (10) livres. Il est une  refonte  de la loi n° 2007-007 du  22 janvier 2007. Il a pour objet d’assurer une meilleure organisation des dispositions et leur mise en harmonie avec les conventions et accords signés par le Togo, ainsi que les nouvelles normes et pratiques adoptées par l’organisation internationale de l’aviation civile (OACI).

cargoL’Assemblée nationale s’est réunie le 24 mai 2016 pour le compte de la quatrième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016 présidée par  Dama Dramani. Sont inscrits à l’ordre du jour  le projet de  loi autorisant la ratification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien  international, adoptée à  Montréal au canada, le 28 mai 1999 et celui sur l’aviation civile.

La Convention de Montréal ,adoptée  à l’unanimité des députés présents, vise à assurer l’indemnisation totale des victimes ou de leurs ayants droit en cas de décès ou de lésion consécutive aux accidents d’aéronefs ainsi qu’en cas de destruction, de perte ou d’avarie des bagages ou marchandises, ou de retard de livraison. 

La ratification de la dite Convention permettra  au  Togo de garantir l’application, aux passagers et au fret, d’un régime de responsabilité moderne et juste. La Convention de Montréal est composée d’un préambule et d’un dispositif de cinquante-sept (57) articles regroupés dans  sept (07) chapitres.

Quant au projet de  loi   sur l’aviation civile  son étude est suspendue et reprend demain.

haac3Les  parlementaires se sont réunis le 02 mai 2016 pour le compte de la  troisième  séance plénière de la première session ordinaire de l’année de 2016  sous la présidence, du Président, Dama DRAMANI avec comme ordre du jour  l’élection d'une partie des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC).

En effet ,conforment à la loi portant sur la HAAC, l’Assemblée  nationale doit élire au scrutin secret cinq personnalités dont deux  provenant des organisations professionnelles de la presse et trois pour leurs compétences pour faire  partir des membres de la HAAC. A l’issu des votes, les personnalités suivantes sont élues :

Au titre des candidats individuels :

-Mme ADROU  Alédji Aminata  (63 voix);

-M.AYENA Mathias ( 62 voix);

-M.OLYMPIO Octave (63 voix).

Au titre des organisations professionnelles de la presse :

-M. AZIADOUVO Komi (65 voix);

-M. SABI Kossi Kasseré (62 voix).

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Les députés et une trentaine du personnel administratif de l'Assemblée nationale sont outillés à l'atelier de formation sur le système des marchés publics. La deuxième vice-présidente Madame la députée IBRAHIMA Mémounatou a ouvert les travaux et s’est réjouie du fait que l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) puisse consacrer dans son programme un temps de formation aux députés sur le thème « système des marchés publics au Togo ». Plusieurs thèmes sont à l’ordre du jour ; notamment :

-le contexte et la justification de la réforme du système des marchés publics;

- le statut d’autorité administrative indépendante de l’ARMP;

- La régulation des marchés publics et le contrôle du régulateur par le juge.

 La salle des plénières sert de cadre à ladite formation qui couvre  la période des 21 et 22 Avril 2016.

 

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« La Représentation nationale à la rencontre du peuple profond » : Tel est le thème de la rentrée  parlementaire de la 1ère session ordinaire de l’Assemblée nationale,  qui pour la première fois de l’histoire du Togo, est ouverte à Kara le 07 avril 2016.

Le Palais des Congrès de Kara a servi de cadre à cette ouverture et aux travaux parlementaires. En effet à l’ouverture, le Préfet de la Kozah, le Colonel BAKALI  badibawu, au nom des populations de la région de la Kara, a souhaité la cordiale bienvenue à l’assistance. Il a remercié la Représentation nationale pour l’honneur fait à la région de la Kara pour abriter de quelques jours le siège du parlement togolais au Palais des Congrès de Kara. Notons qu’une délégation allemande avec à sa tête le vice-président du Bundestag, M.Johannes Singhammer a fait le déplacement de Kara. Le Vice-président a prononcé une allocution après le mot de bienvenue du préfet de la Kozah. Dans son adresse, il  a déclaré que leur déplacement à Kara est le témoignage de la marque de solidarité et de coopération entre l’Allemagne et le Togo.

Dans son mot d’ouverture de la session, le Président de l’Assemblée nationale, son excellence Dama DRAMANI a indiqué que cette délocalisation vise à augmenter la visibilité des activités parlementaires et à rapprocher les élus de leurs  mandants. Il a ensuite exprimé sa gratitude au Chef de l’Etat, son Excellence Faure Gnassingbé pour son implication directe dans la réussite de ces assises de Kara. Il a enfin exhorté les Togolais à la culture de la paix et de la réconciliation, gage d’un développement endogène.

Notons que Le Premier ministre, M. Kossi Sélom KLASSOU, le corps diplomatique, les Présidents des institutions, et les anciens Président de l’Assemblée nationale ont participé à cette session d’ouverture.

Dans l’après-midi, les parlementaires togolais ont rencontré les préfets et  les organes délibérants de la région de la Kara qui compte sept préfectures sur une superficie de près de 21.000 Km2. Ladite rencontre a permis d’échanger sur les problèmes rencontrés, notamment l’établissement des actes de naissance. Dans ce sens, une conférence suivie de débats sur « l’état civil au Togo » a été livrée par M. AYEVA Tcha-Tchibara, juge à la Cour d’appel de Lomé. 

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Les députés de la nation réunis le  08 Avril 2016 à kara  pour le compte  de la 2ème séance de la 1ère session ordinaire de l’année 2016 ont délibéré et  adopté le projet de loi portant nouveau code de la Justice militaire.

En marge de la 2ème séance de la 1ère  session ordinaire de l’année 2016, les femmes parlementaires ont été au Centre Hospitalier Universitaire de Kara dans la journée du 08 Avril 2016 pour la distribution des vivres et matériels médical en direction des services de la pédiatrie de ce centre.

Prenant la parole, l’Honorable IBRAHIMA Mémounatou, au nom des ses collègues, a remercié l’assistance pour l’accueil réservé et a indiqué que les femmes parlementaires ou bref toute la Représentation nationale sera toujours aux côtés de leurs mandants pour les assister. Elle a enfin souhaité que ce don puisse soulager tant soit peu les attentes des médecins et infirmiers.

Quant à M. BEKETI Bataminzoué, Directeur dudit centre, il a promis en faire un bon usage de ce matériel. 

dptConformément à l’article 55 de la Constitution togolaise, «  L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an : La première session s'ouvre le premier mardi d'avril ;  La seconde session s'ouvre le premier mardi d'octobre. »

Ainsi le mardi le 05 Avril 2016, La préfecture de la Kozah (Région de la Kara) s’honore d’abriter la rentrée parlementaire délocalisée 2016 des députés de la Vème Législature. Tous les 91 députés convergeront donc vers Kara.

Cette délocalisation des travaux parlementaires permettra aux populations de la région de la Kara de s’imprégner des activités du parlement togolais et aux députés, de se rapprocher des populations dont ils sont les représentants. Au-delà de cette rentrée parlementaire, il y aura au menu des activités de l’Assemblée nationale, la délibération et l’adoption d’un texte de loi, une rencontre avec les organes délibérants des collectivités locales de la Région de la Kara et enfin les actions caritatives du caucus des femmes parlementaires au profit des personnes défavorisées de ladite région.

dhLe Président de l’Assemblée nationale, Dama Dramani, a clôturé la première session extraordinaire de l’année 2016, le 11 mars 2016 par l’adoption du projet loi organique relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

Entamée le 3 mars 2016 et suspendue pour concertation avec le gouvernement, la septième et dernière séance plénière de cette session extraordinaire a servi à la poursuite de la relecture de la loi organique sur la CNDH et à son adoption à la majorité des députés présents. Le groupe parlementaire ANC s’est abstenu et les partis CAR et ADDI ont voté contre.

La nouvelle loi organique relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH constituée de soixante (60) articles réduit la composition du nombre des membres de l’institution de dix-sept à neuf  afin de la rendre plus opérationnelle. Il fait des membres de la CNDH des hommes et des femmes à plein temps au service de l’institution. Il prend aussi en compte la question du genre, renforce le système national de protection et de promotion des droits de l’homme et lutte contre la torture.

Au cours de cette première session extraordinaire, huit projets de loi  sont adoptés.

 .

aces1Les députés ont délibéré et adopté deux projets de loi au cours de la sixième séance plénière de la première session extraordinaire de l’année 2016, tenue le 10 mars 2016.

Le projet de loi relatif aux espaces maritimes sous juridiction nationale , adopté premièrement , en se fondant sur l’exposé des motifs ,a pour objectif

d’assurer au Togo une maîtrise, d’une part, de ses frontières maritimes et d’autre part de lui permettre se mettre à niveau dans les négociations qu’il

s’apprête à entamer avec ses voisins sur les autres parties de la mer auxquelles il prétend en toute légitimité. Il crée également une zone contigüe et

une zone économique exclusive et est constitué de neuf (09) articles .

Le second est le projet loi portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques comportant cinquante-trois (53) articles. Le présent texte ,selon l’exposé des motifs, propose une solution à l’amélioration du cadre juridique et institutionnel de la presse pour permettre aux journalistes et à toute autre personne d’accéder plus librement aux sources d’information au sein des institutions publiques togolaises. Il encadre l’organisation, la collecte et la transmission des informations au sein de l’administration publique togolaise.

Par ailleurs, la présente loi permettra au Togo d’améliorer significativement ses critères d’éligibilité au fonds américain du Millenium Challenge Account (MCA).

Les deux projets de loi ont été adoptés à la majorité des députés présents au cours de la séance plénière présidée par le Président de l’Assemblée nationale, Dama Dramani.

dptL’Assemblée nationale a entamé  l’étude  du  projet de loi portant code de la marine marchande pour le compte de la cinquième séance, débuté le 07 mars 2016 sous la présidence  du Président, Dama Dramani.

Le projet de loi portant code de la marine marchande comporte six cent quarante-deux (642) articles regroupés en huit (08) livres. Après trois jours  de travaux, suite à certains dysfonctionnements ,l'étude  de ce projet de loi a été suspendue et est reportée  à la session ordinaire qui s'ouvrira  au mois d' avril  2016.

pirateLes députés, lors  de la quatrième  séance plénière de la première session extraordinaire de l’année 2016 tenue le 04 mars 2016 et présidée par la deuxième vice présidente ,Memounatou  IBRAHIMA,ont étudié et adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie, les autres actes illicites et l’exercice par l’Etat  de ses pouvoirs de police en mer.

Selon l’exposé des motifs ,le présent projet de loi constitué  de dix sept (17) articles, autorise les commandants des bâtiments de l’Etat et commandants d’aéronefs à étendre leur  mission de reconnaissance et de visite sur les navires privés naviguant dans les espaces maritimes relevant de la juridiction nationale, dans la mer territoriale d’autres  Etats avec leur accord et en haute mer conformément aux dispositions du droit international de la mer.

Il précise la procédure à suivre pour effectuer ces contrôles à bord des navires et les mesures de coercition qui pourraient être employées en cas de refus d’obtempérer du capitaine de navire.

Le texte adopté à l’unanimité des députés présents, selon l’exposé des motifs, renforcera la compétitivité du Port Autonome de Lomé (PAL) vis-à-vis des ports concurrents de la sous-région et améliorera sa rentabilité tout en assurant la sécurité des navires commerciaux.

 

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Les députés, ont tenu  la troisième séance plénière de la première session extraordinaire de l’année 2016 présidée par la deuxième vice présidente,Memounatou IBRAHIMA le 03 mars 2016 . A l’ordre du jour deux projets de loi sur le statut de réfugié et la Commission Nationale des Droits de l’Homme.

Le premier projet étudié et adopté à l’unanimité des députés présents est le projet de loi sur le statut de réfugié au Togo. Le présent projet de loi composé de soixante quatorze (74) articles redéfinit et renforce les dispositions de la loi n°2000-019 du 29 décembre 2000, intègre des dispositions nouvelles notamment l’instance d’appel, la commission de recours, les mesures à prendre en cas d’arrivée massive des demandeurs d’asile sur le territoire, l’institution de la procédure d’acquisition et de la perte du statut de réfugié et la prise en compte du principe de l’unité familiale.

Quant au nouveau projet de loi organique relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH, son étude a été suspendue pour certaines incohérences constatées .Son étude reprendra plus tard.

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L’Assemblée nationale a tenu la deuxième séance plénière de la  première session extraordinaire de l’année 2016 le 01er mars 2016. Deux projets de lois uniformes sur l’UMOA et l’UEMOA sont inscrits à l’ordre du jour.

Le premier texte adopté par les députés au cours de la séance présidée par la troisième vice présidente, Ayawavi Djigbodi DAGBAN , porte sur le projet de loi uniforme portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). La présente loi vise à réglementer le partage de l’information sur le crédit et les opérations des BIC dans les Etats membres de l'UMOA en veillant à la véracité, à l’exactitude et à la confidentialité dans l’utilisation autorisée des informations destinées à minimiser les risques de crédit et à contribuer au bon fonctionnement du secteur bancaire et des autres composantes du système financier .

L’étude du projet de loi uniforme sur le contentieux des infractions financières à la réglementation des relations financières des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été suspendue. En effet, les peines prévues à l’article 22 du présent projet ne sont pas conformes à celles inscrites dans le code pénal.

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