Les députés, lors  de la quatrième  séance plénière de la première session extraordinaire de l’année 2016 tenue le 04 mars 2016 et présidée par la deuxième vice présidente ,Memounatou  IBRAHIMA,ont étudié et adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie, les autres actes illicites et l’exercice par l’Etat  de ses pouvoirs de police en mer.

Selon l’exposé des motifs ,le présent projet de loi constitué  de dix sept (17) articles, autorise les commandants des bâtiments de l’Etat et commandants d’aéronefs à étendre leur  mission de reconnaissance et de visite sur les navires privés naviguant dans les espaces maritimes relevant de la juridiction nationale, dans la mer territoriale d’autres  Etats avec leur accord et en haute mer conformément aux dispositions du droit international de la mer.

Il précise la procédure à suivre pour effectuer ces contrôles à bord des navires et les mesures de coercition qui pourraient être employées en cas de refus d’obtempérer du capitaine de navire.

Le texte adopté à l’unanimité des députés présents, selon l’exposé des motifs, renforcera la compétitivité du Port Autonome de Lomé (PAL) vis-à-vis des ports concurrents de la sous-région et améliorera sa rentabilité tout en assurant la sécurité des navires commerciaux.

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Écrit par Assemblée Nationale Togolaise

Publication : 4 mars 2016

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Les députés, ont tenu  la troisième séance plénière de la première session extraordinaire de l’année 2016 présidée par la deuxième vice présidente,Memounatou IBRAHIMA le 03 mars 2016 . A l’ordre du jour deux projets de loi sur le statut de réfugié et la Commission Nationale des Droits de l’Homme.

Le premier projet étudié et adopté à l’unanimité des députés présents est le projet de loi sur le statut de réfugié au Togo. Le présent projet de loi composé de soixante quatorze (74) articles redéfinit et renforce les dispositions de la loi n°2000-019 du 29 décembre 2000, intègre des dispositions nouvelles notamment l’instance d’appel, la commission de recours, les mesures à prendre en cas d’arrivée massive des demandeurs d’asile sur le territoire, l’institution de la procédure d’acquisition et de la perte du statut de réfugié et la prise en compte du principe de l’unité familiale.

Quant au nouveau projet de loi organique relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH, son étude a été suspendue pour certaines incohérences constatées .Son étude reprendra plus tard.

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Écrit par Assemblée Nationale Togolaise

Publication : 3 mars 2016

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L’Assemblée nationale a tenu la deuxième séance plénière de la  première session extraordinaire de l’année 2016 le 01^er mars 2016. Deux projets de lois uniformes sur l’UMOA et l’UEMOA sont inscrits à l’ordre du jour.

Le premier texte adopté par les députés au cours de la séance présidée par la troisième vice présidente, Ayawavi Djigbodi DAGBAN , porte sur le projet de loi uniforme portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). La présente loi vise à réglementer le partage de l’information sur le crédit et les opérations des BIC dans les Etats membres de l'UMOA en veillant à la véracité, à l’exactitude et à la confidentialité dans l’utilisation autorisée des informations destinées à minimiser les risques de crédit et à contribuer au bon fonctionnement du secteur bancaire et des autres composantes du système financier .

L’étude du projet de loi uniforme sur le contentieux des infractions financières à la réglementation des relations financières des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été suspendue. En effet, les peines prévues à l’article 22 du présent projet ne sont pas conformes à celles inscrites dans le code pénal.

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Écrit par Assemblée Nationale Togolaise

Publication : 1 mars 2016

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Conformément à l’article 55 alinéa 8 de la constitution, l’Assemblée nationale   est en  session extraordinaire ouverte par le Président  Dama DRAMANI, depuis le 29 février 2016,

A l’ordre du jour  de la première séance  de cette  première session extraordinaire de l’année 2016, deux projets de  loi de ratification ont été étudiés et adoptés.

Il s’agit en premier lieu du  projet de loi autorisant la ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration, adoptée à Addis-Abeba le 31 janvier 2011.

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Publication : 29 février 2016

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Lire la suite : Ouverture de la première session extraordinaire 2016

Dans le cadre de la tenue de l’ouverture solennelle de la première session ordinaire de l’année 2016 à Kara, le Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI a conduit une délégation parlementaire du 07 au 10 janvier 2016 dans cette  ville pour une mission exploratoire et préparatoire .

Le but visé par cette mission est entre autres d’informer et d’échanger avec les autorités locales et les responsables des établissements hôteliers de la place sur la portée nationale de l’ouverture d’une session ordinaire de l’Assemblée nationale ; d’évaluer la capacité de la ville de Kara à accueillir cet événement en identifiant les salles nécessaires pour les différentes activités et évaluer leur état et les conditions de logement et de restauration.

Selon la constitution togolaise, la première session ordinaire de l’année 2016 sera ouverte le mardi 07 avril 2016.

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Écrit par Assemblée Nationale Togolaise

Publication : 20 janvier 2016

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Un atelier sur le thème, droit à l’éducation et les domaines clefs de l’agenda post 2015 a regroupé les députés, le 12 janvier 2016, au Palais des Congrès, siège du parlement.

En effet, il a pour objectif de sensibiliser et d’outiller les élus du peuple sur le droit à l’éducation et les recommandations de l’agenda post 2015 afin de les amener à s’approprier  ces problématiques pour un meilleur arbitrage budgétaire en faveur des enfants marginalisés.

L’atelier organisé par la Coalition Nationale pour l’Education Pour Tous (CNT/EPT) à l’intention des députés de la commission de l’éducation  et du développement socioculturel de l’Assemblée nationale a été présidé par le député Sambiani JIMONGOU S, président de la commission.

L’atelier, qui a été un cadre d’échange entre les parlementaires et les différents experts, a permis de dégager plusieurs recommandations que les élus prendront en compte pour un meilleur plaidoyer sur les problématiques sur l’éducation en général et en particulier sur le droit à l’éducation et l’agenda post 2015 auprès des autorités compétentes.

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Publication : 12 janvier 2016

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L’Assemblée nationale avec la 10^ème séance plénière tenue le 30 décembre 2015 a clôturé la deuxième session ordinaire de l’année 2015 et met fin aux activités de l’année parlementaire 2015.

En effet, ouverte le 06 octobre 2015 dernier, la deuxième session, dite session budgétaire, a pris fin avec le vote la loi de finances, gestion 2016. Comme bilan de cette année parlementaire 2015, on compte 14 projets de loi adoptés dont le projet de loi portant nouveau code pénal. Egalement, on note des séances consacrées au contrôle de l’action gouvernementale notamment les questions d’actualité sur le drame de WACEM et les évènements de Mango. Les députés ont de même effectué des missions d’information et participé à des séminaires.

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Écrit par Assemblée Nationale Togolaise

Publication : 31 décembre 2015

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Les députés de la nation réunis pour la 10^ème et dernière séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2015 ont adopté le projet de loi de finances, gestion 2016.

Le budget, gestion 2016 s’élève en recettes à neuf cent soixante six milliards deux cent quatre vingt douze millions six cent vingt trois mille (966 292 623 000) FCFA et en dépenses à mille cinq milliards six cent cinquante six millions neuf cent douze mille (1005 656 912 000) FCFA dégageant un besoin de financement additionnel de trente neuf milliards trois cent soixante quatre millions deux cent quatre vingt neuf mille (39 364 289 000) FCFA.

Selon l’exposé des motifs, la loi de finances, gestion 2016, adoptée  avec 57 voix pour ,15 contre  et 3 abstentions a pour objectifs de mieux lutter contre la pauvreté, d’améliorer les recettes publiques par ricochet les conditions de vie des populations et relancer l’économie par l’investissement dans les secteurs porteurs de croissance. Elle a introduit des nouvelles mesures tant au niveau des dépenses que de la politique fiscale.

Ainsi, la loi de finances, gestion 2016, tout en tenant compte des orientations définies dans la SCAPE, s’attellera également à la satisfaction des besoins de la population à travers les mesures comme, le Programme urgent de développement communautaire ; le Projet « Eau et Assainissement au Togo », phase 1 (PEAT1) ; l’application de la nouvelle grille salariale ; la consolidation du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur au Togo ; l’augmentation des subventions au profit  des enseignements confessionnels, des Universités de Lomé, et de Kara, de l'Institut de Conseil d'Appui Technique (ICAT), de l'Institut Togolais de Recherche Agronomique (ITRA) et de la Poste ; l’accroissement de la subvention à la gratuité de la césarienne , à la prise en charge des PVVIH et achat des ARV et autres secteurs de la santé et la réalisation de la participation du Togo à l’augmentation du capital du Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE) et de celle de la Banque Africaine de Développement (BAD) .

Par ailleurs, sur le plan de la politique fiscale, les principales propositions de modification du Code Général des Impôts (CGI) par la loi de finances, gestion 2016, portent sur  la poursuite de la transposition des directives de l'UEMOA, la simplification des opérations et procédures fiscales, la lutte contre la fraude fiscale et les mesures de dissuasion.

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Écrit par Assemblée Nationale Togolaise

Publication : 30 décembre 2015

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Les députés et le personnel administratif de l’Assemblée nationale ont présenté les vœux de l’année 2016 au Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI au cours d’une cérémonie tenue le 29 décembre 2015 au Palais des Congrès, siège du parlement.

Comme de coutume, les députés, représenté par la deuxième vice-présidente Memounatou Ibrahima et  le personnel administratif de l’Assemblée nationale représenté par le secrétaire général, M. Waguena, ont présenté les vœux les meilleurs pour l’année 2016 au président de l’Assemblée nationale très touché par ce témoignage de reconnaissance et de considération à son endroit.

Dans sa réponse, le Président a remercié le Dieu tout puissant pour sa grâce et sa bonté qu’il a manifesté à l’endroit de tout le monde durant l’année 2015. Il a salué le bilan positif au regard des conditions de travail. Aussi a-t-il souhaité pour l’année nouvelle que les débats et les travaux à l’Assemblée nationale se déroulent dans un esprit de partage, de tolérance, de sagesse, d’ouverture et de partage.

La cérémonie é a été ponctuée par le message de reconnaissance et la remise de cadeau symbolique à M .Y. Kansongue, ancien secrétaire général   et Mme E. Atcholi, Directrice de la questure qui partent en retraite après trente ans de services loyaux rendus à la nation togolaise dans le cadre de l’Assemblée nationale.

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Écrit par Assemblée Nationale Togolaise

Publication : 29 décembre 2015

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L’Assemblée nationale, réunie en sa 9ème séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2015, le 28 décembre 2015 sous la présidence de la 2ème vice présidente de l’Assemblée nationale , Memounatou IBRAHIMA, a étudié et adopté le projet de loi portant loi-cadre de l’aménagement du territoire .

Le présent projet a pour objectif d’améliorer toutes les interventions de l’Etat et des autres acteurs en vue d’une structuration, d’une occupation, d’une utilisation rationnelle, judicieuse et équitable du territoire national et de ses ressources.

Par ailleurs, il détermine les règles et les institutions de l’aménagement du territoire à différentes échelles et sert de fondation à la mise en œuvre de la politique nationale de l’aménagement du territoire.

Le projet a été adopté à la majorité des députés présents en présence du commissaire du gouvernement, M. Kossi Assimaidou , Ministre délégué auprès du ministre d’Etat, de l’Economie, des Finances, chargé de la planification du développement.

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Écrit par Assemblée Nationale Togolaise

Publication : 28 décembre 2015

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