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Dans le souci d'encourager le travail bien fait des collaborateurs et de contribuer à des moments agréables de fêtes de fin d'année dans les familles, la Présidente de l'Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, assistée des membres du bureau, a procédé, le mardi 24 décembre 2019, au siège de l’hémicycle, à la distribution de cadeaux aux enfants du personnel de l’administration parlementaire.

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Le projet de loi modifiant la loi organique N°2011-007 du 7 avril 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social a été examiné et adopté par les députés, le 23 décembre 2019, au cours de la treizième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République.

En effet, la présente modification, en se basant sur l’exposé des motifs, a pour objet de rendre opérationnel le Conseil économique et social tel que voulu par le Chef de l'Etat, dans son adresse à la nation le 26 avril 2019.

Adoptées à l’unanimité des députés présents, les modifications portent entre autres sur la composition du Conseil économique.et social et celle des membres de son bureau, sur la durée du mandat des conseillers et des membres du bureau ainsi que celle des sessions ordinaires du Conseil et sur le régime de la rémunération des membres, du bureau, des bureaux des commissions permanentes, des présidents des sections régionales et du personnel administratif du Conseil. Elles concernent les articles 3, 6, 8, 9, 10, 17, 19, 21,26, et 27 de la loi organique n° 2011-007 du 7 avril 2011 ; aussi deux nouveaux articles sont créés, l'article 14-1 et l'article 30-1.

Exposé des motifs du projet de loi modifiant la loi organique N°2011-007 du 7 avril 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du CES

Rapport d’étude au fond du projet de loi modifiant la loi organique N°2011-007 du 7 avril 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du CES

Loi organique portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social adoptée par l'Assemblée nationale

 

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L’Assemblée nationale a adopté, le 23 décembre 2019, à l’unanimité des députés présents, le projet de loi organique sur la cour constitutionnelle, au cours de la treizième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République.

En effet, il s’agit de la relecture de la loi organique N° 2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle. Selon l’exposé des motifs, le présent projet de loi organique a pour objet de se conformer aux dispositions de la loi fondamentale N°2019-003 du 15 mai 2019 en posant les bases législatives de la nouvelle composition de la Cour constitutionnelle ainsi que son fonctionnement.

Par ailleurs, cette relecture est indispensable pour la désignation de nouveaux membres et rendre effective la recomposition de la Cour constitutionnelle telle que préconisée par la feuille de route adoptée le 31 juillet 2018 à Lomé lors de la 53ème Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO et entérinée par la révision constitutionnelle du 8 mai 2019.

Enfin, le présent projet de loi organique sur la cour constitutionnelle comporte cinquante-trois (53) articles regroupés en trois (3) titres:

- le titre Ier (articles 1er à 23) porte sur l'organisation de la cour;

- le titre II (articles 24 à 50) est relatif au fonctionnement de la cour;

- le titre III (articles 51 à 53) traite des dispositions finales.

Exposé des motifs du projet de loi organique sur la cour constitutionnelle

Rapport d’étude au fond du projet de loi organique sur la cour constitutionnelle

Loi organique sur la cour constitutionnelle adoptée par l' Assemblée nationale

 

 

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L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances, gestion 2020 ,au cours de la douzième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 18 décembre 2019 ,sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, présidente de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi de finances, gestion 2020, adopté à la majorité des députés présents, est projeté en recettes et en dépenses à mille quatre cent soixante-six milliards cent cinquante-sept millions soixante-onze mille (1.466.157.071.000) francs CFA, contre 1.430,1 milliards de francs CFA prévus dans la seconde loi de finances rectificative de 2019, soit une hausse de 2,5%,

Se fondant sur l’exposé des motifs, le budget, gestion 2020, élaboré dans un contexte économique mondial marqué par des incertitudes liées à la faiblesse de l’activité économique dans les pays avancés et le fléchissement du rythme de l’activité en Chine, tient compte des orientations, des priorités et des objectifs visés par le Plan National de Développement (PND) 2018-2022.

Par ailleurs, les modifications de certains articles du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales, à travers le présent projet, et qui ont pour corolaire, l’allègement de la charge fiscale, la simplification des procédures, le renforcement des mesures de contrôle et luttes contre l’évasion et la fraude fiscales, visent l’accroissement des ressources pour prendre en compte les dépenses et les sollicitations financières.

Enfin, une place importante est accordée aux actions sociales, à travers la volonté d’intensifier celles relatives, entre autres, à l’amélioration des conditions de vie des fonctionnaires, à l’emploi des jeunes, à l’aménagement des pistes rurales, à la réhabilitation et à l’équipement des formations sanitaires, à la mise en œuvre effective de la décentralisation et au renforcement du dispositif sécuritaire du Togo.

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L’Assemblée nationale, sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, au cours de la douzième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 18 décembre 2019, a procédé à l’examen et à l’adoption d’un second projet de loi de finances rectificative, gestion 2019.

En effet, le second projet de loi de finances rectificative, gestion 2019 arrête les opérations du budget de l’Etat, gestion 2019 en ressources et en charges à la somme de mille quatre cent trente milliards cent vingt-deux millions trente-neuf mille neuf-cent quatre (1 430.122.039.904) francs CFA, contre mille trois cent quatre-vingt-un milliards huit cent soixante-quatre millions deux-cent quatre-vingt-quinze mille (1 381 864 295 000) francs CFA dans le collectif initial, soit une hausse de 3,5%.

Selon l’exposé des motifs, l’adoption dudit projet est suscitée par la volonté du gouvernement de respecter les principes de l’orthodoxie budgétaire qui sont la transparence et la sincérité. Ainsi, dans ce sens, il convient d’intégrer au budget 2019 les données résultantes de l’opération de privatisation de TOGOCOM qui s’est achevée le 22 novembre 2019 avec la cession de 51% des actions de l’Etat dans le Groupe TOGOCOM au prix de 48.257.744.904 francs CFA, suite à la signature de la convention du 06 novembre 2019.

Le second projet de loi de finances rectificative, gestion 2019 est adopté à l’unanimité des députés présents.

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