Menu

GRA7

 

L’Assemblée nationale s’est réunie le 07 novembre 2019 pour le compte de la neuvième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019. L’ordre du jour a porté sur la présentation du rapport d’activités de la Présidente de l’Assemblée nationale.

En effet, conformément à l’article 25 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la Présidente Mme Yawa Djigbodi TSEGAN a présenté devant ses collègues le rapport de ses activités de la période du 23 janvier au 03 septembre 2019.

La séance s’est déroulée à huis clos à la demande de 42 députés et conformément à l'article 50 alinéa 2 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale et l’article 95 de la constitution togolaise.

Le rapport porte sur les activités menées aussi bien au plan interne qu’externe. Les activités au plan interne concernent notamment les activités parlementaires, les activités d’administration et de gestion du parlement. Les activités menées au plan externe concernent la diplomatie parlementaire, les missions à l’étranger et les audiences. A la fin des travaux, la plénière a adopté le rapport d’activités de la Présidente de l’Assemblée nationale.

 

 

 

 

 

 

drapeau g1

L’Assemblée nationale, sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, a procédé, le 05 novembre 2019, à l’examen et à l’adoption du projet de loi portant modification de la loi N°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi N°2013-004 du 19 février 2013 et la loi N°2013-008 du 22 mars 2013. C’était au cours de la huitième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République.

En effet, le présent projet de loi sur le code électoral, soumis à la délibération des honorables députés, selon l’exposé des motifs, a pour objet de définir le cadre du vote des Togolais vivant à l'étranger et s'inscrit dans la logique de la concrétisation du point 44-b des recommandations de la CEDEAO du 31 juillet 2018.

Ainsi, il modifie trente-trois (33) articles du code électoral en vigueur et en crée un nouvel article. Les nouvelles modifications précisent le type d'élections auxquelles les Togolais de l'extérieur peuvent prendre part, le nombre d'électeurs potentiels minimum pour l'ouverture d'une Commission Electorale d'Ambassade Indépendante (CEAI) ,la particularité de la composition des démembrements de la CENI (CEAI, CLC, SV) à l'extérieur, les pièces à fournir pour se faire inscrire sur la liste électorale dans sa CEAI et se faire délivrer une carte d'électeur, les conditions de campagne électorale dans un pays étranger et celles sur l'intervention sur les médias d'Etat tout en résidant à l'étranger et enfin l'exigence de résidence dans le pays de vote avant de siéger pour le compte d'un parti politique dans un dénombrement de la CENI à l'extérieur.

A l’issue des débats, les députés des groupes parlementaires UNIR et UFC ainsi que les non-inscrits ont voté favorablement, le projet de loi portant modification de la loi N°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi N°2013-004 du 19 février 2013 et la loi N°2013-008 du 22 mars 2013 ; ceux du groupe parlementaire NET-PDP se sont abstenus.

 

 

 

katari

 

L’examen du projet de loi portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise est inscrit à l’ordre du jour de la septième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 25 octobre 2019, sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN.

En se basant sur l’exposé des motifs, le projet de loi portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise a pour objet la mise en place d’un arsenal juridique pour assurer un environnement juridiquement sécurisé et économiquement viable pour l’ensemble des radiodiffuseurs télévisuels, publics et privés. Il est le résultat de la transposition dans l'ordonnancement juridique national de la directive N°01/2015/CM/UEMOA du 30 mars 2015 portant harmonisation du cadre règlementaire de la Télévision Numérique Terrestre dans l'espace UEMOA.

Le présent projet de loi, adopté à l’unanimité des députés présents, comporte cinquante-six (56) articles regroupés en cinq (05) titres. Il consacre la substitution de la télévision analogique terrestre par la télévision numérique terrestre (TNT) de même que la création d’un établissement public doté de la personnalité juridique chargé de l’édition de programme de l’opérateur public de multiplex et de diffusion chargé du transport et du multiplexage des contenus produits par les éditeurs.

Par ailleurs, cette loi définit les conditions d’exercice de l’activité d’édition des services de télévision et les activités de multiplexage et de diffusion. Il est un cadre innovant qui tranche avec le cadre juridique existant qui régit la Télévision analogique terrestre (TAT).

Enfin, sa mise en application permettra au gouvernement de faire du Togo une grande nation numérique et d'éviter toute fracture numérique entre les Togolais selon leur lieu de résidence.

scqle

 

 

 

Le projet de loi portant code de l’organisation judiciaire a été examiné et adopté par les députés, pour le compte de la sixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 24 octobre 2019 et présidée par Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, la Présidente de l’Assemblée nationale.

Selon l’exposé des motifs, le présent projet de loi, a pour objectif la réorganisation du système judiciaire du Togo par la mise en place d’un système plus moderne et plus performant tout en corrigeant les lacunes du texte en vigueur.

Les innovations majeures de la nouvelle organisation judiciaire sont entre autres, la nouvelle carte judiciaire avec comme corollaire la création des tribunaux de grande instance dans chaque région administrative, la création des tribunaux d'instance à compétence civile et correctionnelle ,la création des tribunaux à compétence civile à la place des tribunaux de première instance de troisième classe, le principe du double degré de juridictions en matière criminelle et en matière administrative et l’introduction de la collégialité au niveau des tribunaux en matière correctionnelle pour garantir les droits fondamentaux des prévenus.

Le présent projet de loi, adopté à l’unanimité des députés présents, comporte cent vingt-six (126) articles repartis en cinq (5) titres. Le premier titre est relatif aux dispositions générales, le deuxième titre traite des juridictions de droit commun, le troisième titre porte sur les juridictions spécialisées, le quatrième titre traite des experts judiciaires et le cinquième et dernier titre est relatif aux dispositions diverses et finales.

lawx

L’Assemblée nationale s’est réunie, le 23 octobre 2019, pour le compte de la cinquième  séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, avec comme ordre du jour la délibération et l’adoption du projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel.

En effet, selon l’exposé des motifs, le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel a pour objectif de combler le vide juridique constaté aux plans normatif et institutionnel pour la protection des données à caractère personnel.

Par ailleurs, il vise à asseoir un environnement juridique et institutionnel offrant une protection efficace des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Il s'inspire des principes directeurs qui réglementent l'usage des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel édictés par l'Assemblée générale de l'ONU en 1990 et des exigences internationales en matière de transfert de données vers des pays tiers.

Il prend également pour base les principes fondamentaux consacrés par la loi d'orientation sur la société de l'information en République togolaise.

Le présent projet de loi, adopté à l’unanimité des députés présents, comporte quatre-vingt-dix-sept (97) articles repartis en huit (08) chapitres.

Page 2 sur 46

Menu Principal

Menu

Les Présidents

Agendas

Décembre 2019
L Ma Me J V S D
25 26 27 28 29 30 1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30 31 1 2 3 4 5

Données Statistiques

Ultimate Browsers Support

Archives

Les Archives de l'Assemblée

Galerie Photos

Previous ◁ | ▷ Next
Go to top