Menu

fosseni

La cinquième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2018 s’est poursuivie le 12 juin 2018. Ainsi, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant le code des douanes national

Le présent projet de code des douanes national, complète et amende la loi n°003 du 28 avril 2014 portant code national des douanes 2014.

De nouvelles dispositions ont été introduites dans le cadre de la modernisation de l'administration douanière. Elles sont relatives à la destruction des marchandises saisies ou abandonnées, aux livraisons surveillées et infiltration, à la coopération et au partenariat avec d'autres administrations et organismes et l'institution, aux boutiques hors taxes dont le cadre juridique n'avait pas été précisé dans le précédent code des douanes, à la valeur transactionnelle, aux intérêts de retard sur les paiements au comptant, à la répression de la tentative d'infraction, aux procédés de paiement électronique indus par le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au niveau de contrôle des déclarations après dédouanement.

Menu Principal

Menu

Les Présidents

Agendas

Juin 2018
L Ma Me J V S D
28 29 30 31 1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 1

Données Statistiques

Ultimate Browsers Support

Archives

Les Archives de l'Assemblée

Galerie Photos

Previous ◁ | ▷ Next
Go to top