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Les députés se sont réunis ce 27 septembre 2018 pour le compte de la deuxième séance plénière de la troisième session extraordinaire de l’année 2018 avec comme ordre du jour la délibération et l’adoption du projet de loi portant modification de la loi N°2014-014 du 22 octobre 2018 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie .

En effet, les présentes modifications portent sur l’article 66 de l’ancienne loi. Selon l’exposé des motifs, les modifications confèrent aux législateurs le pouvoir de définir le cadre juridique général des procédures de passation des opérations de privatisations et permettent au pouvoir réglementaire d’en déterminer les conditions et modalités concrètes.

Rappelons que cette troisième session extraordinaire de l’année 2018 a été ouverte le 24 septembre avec la première séance consacrée à l’étude et l’adoption du budget , gestion 2019 de l’Assemblée nationale.

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