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Sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, l’Assemblée nationale a adopté le   06 juin 2019, au cours de la sixième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2019, le projet de loi  uniforme relatif au crédit-bail dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).

Le projet de loi uniforme relatif au crédit-bail dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), adopté à l’unanimité des députés présents, comporte cinquante-huit (58) articles regroupés en huit (08) titres, subdivisés en quinze (15) chapitres.

Le présent projet de loi met en place le cadre juridique spécifique au crédit-bail dans l’espace UMOA et donc au Togo comblant ainsi l’absence d'un cadre juridique, comptable et fiscal adéquat régissant les activités de crédit-bail. Il vise à promouvoir le marché de crédit-bail comme moyen de diversification des instruments de financement de l’économie de l’espace UMOA notamment des PME.

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