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L’Assemblée nationale s’est réunie, le 11 juin 2019, pour le compte de la septième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2019 avec comme ordre du jour la délibération et l’adoption du projet de loi portant code des investissements en République togolaise.

En effet, selon l’exposé des motifs, le projet de loi portant code des investissements en République togolaise s’inscrit dans le cadre de la refonte des textes juridiques dans le domaine des investissements au Togo et a pour objet de promouvoir, faciliter et protéger l’investissement durable et responsable en République togolaise.

Le présent projet de loi, adopté à l’unanimité des députés présents et réparti en quarante-quatre (44) articles regroupés en huit (8) chapitres, subdivisés en dix-huit (18) sections, apporte des innovations qui s’alignent sur le Plan national de développement (PND 2018-2022).

Les différentes innovations introduites au présent projet de loi sont relatives:

- au recours à des incitations proportionnelles à l'importance des investissements, (réduction d'impôt proportionnelle au montant investi ou réduction d'impôt forfaitaire par emploi créé), au lieu des incitations proportionnelles aux profits (exonération de l'impôt sur PIS) ;

- à l'amélioration des incitations fiscales suivant les zones d’implantation des entreprises ;

à la redéfinition du statut de siège régional d'entreprise internationale permettant des incitations à l'emploi renforcées dans J'octroi de ce statut;

-à la limitation des exonérations sur les droits, taxes et impôts indirects ou, les impôts perçus au cordon douanier sur une durée de 5 ans;

- à la redéfinition du terme « extension » en augmentant les seuils minimums de réinvestissement ;

- à la fusion des régimes d'agrément et de déclaration au sein d'un même régime;

- à la restructuration du Code des investissements de manière à fusionner des articles traitant de la même taxe;

- à une simplification des formalités via l'opérationnalisation de l'API-ZF en tant que guichet unique et un suivi renforcé des investissements permettant le contrôle des engagements pris et une visibilité accrue sur l'ensemble des agréments accordés ;

- à l'octroi de la prérogative d'agrément à un comité d'agrément présidé par le ministère de l'économie et des finances qui appréciera sur une base textuelle la pertinence économique et l'équité de l'application du code des investissements, du statut de zone franche et du statut de siège régional d'entreprise internationale ;

- à la limitation des régimes dérogatoires aux seuls agréments dérogatoires confirmés par voie législative.

 

 

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