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Sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité des députés présents, le   07 aout 2019, au cours de la première séance plénière de la quatrième session extraordinaire de l’année 2019, le projet de loi modifiant la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques.

Les modifications du présent projet de loi portent sur les articles 3,6,9,10,12,13,17,19,20 et 21 avec la création de deux nouveaux articles relatifs aux axes et aux zones exclues des manifestations.

Selon l’exposé des motifs, les présentes modifications permettent de clarifier certaines dispositions de la loi du 16 mai 2011 interprétée de façons équivoques dans leur application par les différents acteurs. Aussi permettent –elles une meilleure coordination des décisions administratives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

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