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La représentation nationale, durant la deuxième et dernière séance plénière de la quatrième session extraordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 08 aout 2019, a délibéré et adopté le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif aux Autorités africaines et malgache de l’aviation civile (AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N’Djamena.

Selon les termes de l’exposé des motifs, le traité relatif aux Autorités africaines et malgache de l’aviation civile (AAMAC) a été élaboré et signé le 20 Janvier 2012 à N’Djamena au Tchad par les ministres chargés de l’aviation civile des 17 pays africains et malgache signataires de la Convention de Dakar établissant l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).

Il vise à établir et maintenir un niveau régional uniforme de sécurité acceptable, àaider les parties à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago à promouvoir l’efficacité et l’uniformité dans le processus réglementaire et de certification de façon à éviter la multiplication des certifications et àgarantir un niveau uniforme de protection de l’environnement.

La ratification de ce traité permettra au Togo de renforcer la coopération avec les autres Etats membres des AAMAC en matière de sécurité aérienne. Elle lui permettra également d’avoir un référentiel réglementaire conforme aux prescriptions de l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).

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