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L’Assemblée nationale s’est réunie, le 23 octobre 2019, pour le compte de la cinquième  séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, avec comme ordre du jour la délibération et l’adoption du projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel.

En effet, selon l’exposé des motifs, le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel a pour objectif de combler le vide juridique constaté aux plans normatif et institutionnel pour la protection des données à caractère personnel.

Par ailleurs, il vise à asseoir un environnement juridique et institutionnel offrant une protection efficace des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Il s'inspire des principes directeurs qui réglementent l'usage des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel édictés par l'Assemblée générale de l'ONU en 1990 et des exigences internationales en matière de transfert de données vers des pays tiers.

Il prend également pour base les principes fondamentaux consacrés par la loi d'orientation sur la société de l'information en République togolaise.

Le présent projet de loi, adopté à l’unanimité des députés présents, comporte quatre-vingt-dix-sept (97) articles repartis en huit (08) chapitres.

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