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L’examen du projet de loi portant attributions et fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé est inscrit à l’ordre du jour de la dixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 13 novembre 2019, sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN.

Adopté à l’unanimité des députés présents, le projet de loi portant attributions et fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé a pour objet de définir les attributions et le fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé qui n’est que la résultante de la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 relative à la décentralisation et aux libertés locales, en son article 324-2.

Ce présent projet de loi définit les compétences du district autonome du Grand Lomé qui sont entre autres, l'assainissement de la capitale et de l'ensemble du Grand Lomé, la protection de l'environnement, la planification de l'aménagement du territoire du district autonome, la promotion et la réalisation des actions de développement économique, sociale et culturelle. Il précise les organes de gestion du district autonome du Grand Lomé à savoir, le conseil du district, le gouverneur et le bureau du district.

Enfin, il dote le District, pour la réalisation de ses missions, de ressources propres provenant de certaines taxes d’une part, et d’autres part, de ressources constituées des subventions de l’Etat et d’appuis extérieurs. Il comporte cent quarante-deux (142) articles répartis en sept (07) titres.

 

 

 

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