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Le projet de loi modifiant la loi organique N°2011-007 du 7 avril 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social a été examiné et adopté par les députés, le 23 décembre 2019, au cours de la treizième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République.

En effet, la présente modification, en se basant sur l’exposé des motifs, a pour objet de rendre opérationnel le Conseil économique et social tel que voulu par le Chef de l'Etat, dans son adresse à la nation le 26 avril 2019.

Adoptées à l’unanimité des députés présents, les modifications portent entre autres sur la composition du Conseil économique.et social et celle des membres de son bureau, sur la durée du mandat des conseillers et des membres du bureau ainsi que celle des sessions ordinaires du Conseil et sur le régime de la rémunération des membres, du bureau, des bureaux des commissions permanentes, des présidents des sections régionales et du personnel administratif du Conseil. Elles concernent les articles 3, 6, 8, 9, 10, 17, 19, 21,26, et 27 de la loi organique n° 2011-007 du 7 avril 2011 ; aussi deux nouveaux articles sont créés, l'article 14-1 et l'article 30-1.

Exposé des motifs du projet de loi modifiant la loi organique N°2011-007 du 7 avril 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du CES

Rapport d’étude au fond du projet de loi modifiant la loi organique N°2011-007 du 7 avril 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du CES

Loi organique portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social adoptée par l'Assemblée nationale

 

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