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JURIC

 

L’Assemblée nationale s’est réunie le 30 décembre 2019 pour le compte de la quinzième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République. L’ordre du jour a porté sur l’étude du projet de loi portant modification de la loi N°2018-028/PR du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise.

En effet, sur la base de l’exposé des motifs, le présent projet de loi a pour objet de remédier à des insuffisances dans certains domaines spécifiques dans l’application de la loi N°2018-028/PR du 10 décembre 2018. Ainsi, les articles 5 ,6,7 ,17,18,20,21,22, 23,26,30, 31,36, et 38 ont subi des modifications.

Les domaines concernés par ces modifications sont entre autres, les délais d'accomplissement d'actes de procédure; la limitation du nombre de renvois; la substitution de la chambre de petites créances par la chambre de petits litiges; l'institution d'une instruction préparatoire des affaires nouvelles; la possibilité de paiement de tous les frais de justice par voie électronique; l’ouverture des voies d'exécution au tribunal de commerce et l’institution de l'assignation par voie électronique.

Le présent projet de loi est adopté à l’unanimité des députés présents.

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