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Les députés, au cours de la quatrième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2020, tenue le 27 mars 2020, et présidée par Mme Yawa Djigbodi TSEGAN,en présence du premier Ministre Komi Sélom KLASSOU, ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

En effet, selon l’exposé des motifs, le Togo depuis le mois de mars est touché par la crise sanitaire du COVID-19. Ainsi, la riposte face à cette épidémie appelle à la prise et à la mise en œuvre de mesures urgentes et diligentes fortes, voire drastiques pouvant impacter d'une part, les droits et libertés individuels et collectifs et d'autre part, la vie sociale, économique et culturelle du pays.

Dans cette optique, conformément à l'article 86 de la Constitution togolaise, le gouvernement sollicite de l'Assemblée nationale, pour une période de six mois, une habilitation législative pour prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre la pandémie à coronavirus (COVID-19).

Ces ordonnances qui seront prises en conseil des ministres, après avis de la Cour constitutionnelle, feront l'objet de projets de loi de ratification qui seront soumis à l'Assemblée nationale dans les quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de la période d'habilitation.

Les députés présents, à l’unanimité, ont donné leur quitus au gouvernement représenté lors de la séance par le Premier Ministre, M. Komi Selom KLASSOU.

-Exposé des motifs du projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

 -Rapport au fond du projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

-Projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

-Tableau des amendements au projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

-Communiqué de presse 

 

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