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La Représentation nationale, sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN a adopté, à l’unanimité le projet de loi relatif à l'identification biométrique des personnes physiques au Togo, le 02 septembre 2020 au cours de la deuxième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2020.

La présente loi a pour objet de mettre en place le cadre législatif ,réglementaire, normatif et institutionnel dans le domaine de l'identification biométrique afin d'établir un système d'identification et d'authentification de toutes les personnes physiques togolaises présentes ou non sur le territoire national ainsi que toute personne séjournant à titre temporaire ou permanent au Togo par une méthodologie sûre et fiable permettant d'obtenir, de maintenir, de conserver et de mettre à jour les données sur l'identité des personnes physiques au Togo.

Par ailleurs, la finalité de la loi relative à l'identification biométrique des personnes physiques au Togo, est de doter chaque citoyen togolais d’un numéro d'identification unique (NIU) sur la base de ses données démographiques et biométriques permettant ainsi la mise en place d'une base de données sécurisée, fiable et utile pour la vérification d'identité des bénéficiaires et leurs meilleures prises en charge dans le cadre des services publics, privés ou sociaux, notamment la couverture maladie universelle, la mise à jour du fichier électoral, l’accès aux services de santé, l’octroi d’une subvention ou aide particulière, la réduction des fraudes dans le système financier, le ciblage des bénéficiaires des aides dans le secteur social, le suivi scolaire et administratif du citoyen.

Ce projet de loi prend en compte la protection des données à caractère personnel. Il prévoit la création d'une agence nationale d'identification placée sous l'autorité de la Présidence de la République avec la tutelle technique des ministères chargés de l'Économie numérique et de la sécurité.

La loi relative à l'identification biométrique des personnes physiques au Togo comporte huit (8) chapitres et subdivisée en trente-huit (38) articles.

*Exposé des motifs

*Rapport d’étude au fond

 *Loi relative à l'identification biométrique des personnes physiques au Togo

 

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