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 L’Assemblée nationale, au cours de la douzième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2020, tenue le 30 novembre 2020 et présidée par la Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, en présence du commissaire du gouvernement, M. Kodjo ADEDZE , Ministre du commerce, de l’industrie et de la consommation locale, a autorisé la ratification de l'Accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle ( OAPI ),adopté le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali.

Selon les termes de l’exposé des motifs, cet accord permet de répondre aux besoins de tous les Etats membres en matière d'exploitation des actifs de la propriété intellectuelle ; mais aussi vise l'harmonisation et l'adaptation du système de la propriété intellectuelle de l'espace OAPI aux exigences du contexte international, suite aux différentes adoptions ou révisions de nombreux instruments juridiques internationaux régissant la propriété intellectuelle.

L'accord protège le droit de ceux qui créent et innovent de manière uniforme. Instruments de promotion des innovations technologiques, des inventions et créativités, mais aussi outil de lutte contre les contrefaçons et la concurrence déloyale en protégeant les titres, brevets et droits de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, l'Accord de Bangui révisé est composé de quarante-huit (48) articles répartis en cinq (5) titres et de dix (10) annexes. Il simplifie les procédures de délivrance des titres et renforce les droits des copropriétaires. Il revalorise non seulement des revenus des inventeurs afin de motiver les chercheurs des universités, des instituts de recherche et des industries, mais aussi et surtout introduit de nouvelles mesures aux frontières relatives à la rétention par les services de douanes des produits présumés contrefaits.

Enfin, avec la présente autorisation votée à l’unanimité des députés présents, le Togo pourra renforcer sa dynamique de modernisation du secteur privé et son arsenal juridique de contrôle d'entrée des produits pharmaceutiques à ses frontières, ce qui contribuera à la réalisation de son Plan National de Développement (PND) 2018-2022.

*Exposé des motifs

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