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Les députés ont adopté à l’unanimité ce mardi 30 mars 2021 à l’hémicycle, deux projets de loi, lors de la quatrième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2021. Séance présidée par S.E.Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence du Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, M. Pius Kokouvi Agbétomey et de M. Christian Trimua, ministre chargé des relations avec les Institutions de la République.

Le premier projet de loi organique a pour objet de conformer la loi organique modifiant la loi organique fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République aux dispositions de l’article 154, alinéa 1 de la Constitution. La présente relecture est induite par la décision de non-conformité de l'article 2 alinéa 1er de ladite loi organique à la Constitution, rendue le 30 décembre 2020 par la Cour constitutionnelle, suite à la saisine du Président de la République,

Il ressort de la décision de la Cour constitutionnelle que le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante et non une autorité publique indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Ainsi, une nouvelle rédaction de l'article 2 de la loi organique sur le médiateur de la République a été proposée et adoptée comme suit : « Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante. Son indépendance est garantie par la Constitution, les lois et les règlements.

Il gère librement les ressources humaines, matérielles, administratives et financières qui lui sont affectées dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il ne reçoit d'instructions d'aucune autorité politique, administrative et législative.

Tous les autres organes de l'Etat lui accordent l’assistance dont il peut avoir besoin pour préserver son indépendance, sa dignité et son efficacité. »

Le deuxième projet de loi porte sur le casier judiciaire national automatisé. L’informatisation du fichier permettra de regrouper les organes de traitement du casier judiciaire dans un seul ensemble sous l’autorité du ministre chargé de la justice.

L’adoption du présent projet de loi offre de nombreux atouts certains pour le justiciable. D’abord, il rapproche la justice du justiciable en ce que le justiciable n’a plus besoin de se déplacer de sa résidence à son lieu de naissance, lorsqu'il s'agit par exemple du bulletin n° 3. Ensuite, la célérité dans la délivrance et la fiabilité du contenu sont garanties. 

Le garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, M. Pius Kokouvi Agbétomey a salué le courage et le sens élevé de responsabilité des députés pour l’adoption de ces deux projets de loi et les exhorte à une sensibilisation accrue auprès des populations pour une meilleure compréhension de l’automatisation du casier judiciaire national.

Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, le secteur judiciaire, en pleine mutation depuis quelques années grâce à la mise en œuvre du Programme National de Modernisation de la Justice apporte une contribution à l’accès au droit et à la justice.

« L’adoption ce jour, de la loi relative au casier judiciaire national automatisé, est la résultante de la vision pragmatique du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, d’améliorer significativement le quotidien des administrés que nous sommes tous à un moment ou à un autre. D’importantes réformes sont introduites pour sécuriser et accélérer les procédures de délivrance du casier judiciaire. Grâce aux nouvelles dispositions, il sera possible pour tous les Togolais de soumettre en ligne, la demande, le paiement et le traitement des casiers judiciaires, en se connectant simplement via un smartphone, tablette ou un ordinateur ». a indiqué Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.

La Présidente de la Représentation nationale a en outre exprimé sa reconnaissance à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, au commissaire du gouvernement et à l’ensemble des députés pour leur dévouement à la cause nationale qui a permis d’examiner et d'adopter ces deux projets de loi.

-Projet de loi organique modifiant la loi organique fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République

*Exposé des motifs

*Rapport au fond

*Loi adoptée

-Projet   de   loi   relatif   au   casier   judiciaire   national automatisé

*Exposé des motifs

*Rapport au fond

*Loi adoptée

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