Selon  l’article 34 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, au début de chaque législature, après l'élection du bureau, l'Assemblée nationale constitue pour l'étude des affaires dont elle doit connaître, neuf (09) commissions permanentes comprenant chacune au moins huit (08)  députés. Les compétences de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale sont fixées comme suit :
Lois constitutionnelles, lois organiques, règlements, lois électorales, droit administratif, organisation judiciaire, droit civil, commercial et pénal, pétitions, administration générale et territoriale de l’Etat.

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