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REPERTOIRE DES TEXTES DE LOIS DE LA 5EME LEGISLATURE

INTITULE DE LA LOIRAPPORT DE LA LOITELECHARGER LA LOIDATE D’ADOPTIONDATE DE PROMULGATION
Affichage de l'élement 1 à 3 sur 3 éléments  
LOI PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 99, 100, 153, 403, 404, 419 ET 420 DE LA LOI N° 2012-014 DU 06 JUILLET 2012 PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Télécharger la Loi portant modification des articles 99, 100, 153, 403, 404, 419 et 420 de la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille   13/11/2014  
Loi portant statuts des universités publiques au Togo Télécharger la loi portant statuts des universités publiques au Togo   03/04/2014  
Loi de finances, gestion 2014 Télécharger la loi de finances, gestion 2014   09/09/98  

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