Répertoire des lois par législature - ..::Assemblée Nationale Togolaise::..

-Loi autorisant l'adhésion du Togo à l'accord portant création de l'Agence pour l'assurance du commerce en Afrique (ACA), adopté le 18 mai 2000 à Grand Baie en Ile Maurice

- Loi portant modification des articles 13, 52, 54, 55, 59, 60, 65, 75, 94, 100, 101, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116, 117, 120, 125, 127, 128, 141, 145, 155 et 158 de la Constitution du 14 octobre 1992

- Loi relative au crédit-bail dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Détails: Publication : 30 décembre 2014; Affichages : 7225

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