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Articles data

-Loi autorisant la ratification de l'Accord portant création de la Société islamique pour le développement du secteur privé (SID), adopté le 03 novembre 1999 à Djeddah

-Loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (protocole de Montréal), adopté le 04 avril 2014 à Montréal 

-Loi autorisant l’adhésion du Togo à la constitution de la commission africaine de l’aviation civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal

--Loi autorisant la ratification  de l’Accord entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite relatif aux services aériens, signé le 24 février 2016 à Djeddah en Arabie Saoudite

-Loi relatif à la sécurité intérieure

-Loi modifiant la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques

Loi autorisant la ratification du traité relatif aux Autorités africaines et malgache de l’aviation civile (AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N’Djamena

-Loi autorisant la ratification de l’Accord de services aériens entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement du Burkina Faso, signé le 09 juin 2016 à Lomé au Togo

Loi autorisant la ratification de l’Accord de transport aérien entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique

-Loi portant modification de la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 modifiant la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales

-Loi portant code des investissements en République togolaise

-Loi autorisant l'adhésion du Togo à l'accord portant création de l'Agence pour l'assurance du commerce en Afrique (ACA), adopté le 18 mai 2000 à Grand Baie en Ile Maurice

- Loi  portant modification des articles 13, 52, 54, 55, 59, 60, 65, 75, 94, 100, 101, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116, 117, 120, 125, 127, 128, 141, 145, 155 et 158 de la Constitution du 14 octobre 1992

- Loi relative au crédit-bail dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Les députés et une trentaine du personnel administratif de l'Assemblée nationale sont outillés à l'atelier de formation sur le système des marchés publics. La deuxième vice-présidente Madame la député IBRAHIMA Mémounatou a ouvert les travaux et s’est réjouie du fait que l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) puisse consacrer dans son programme un temps de formation aux députés sur le thème « système des marchés publics au Togo ». Plusieurs thèmes sont à l’ordre du jour ; notamment :

-le contexte et la justification de la réforme du système des marchés publics,

- le statut d’autorité administrative indépendante de l’ARMP,

- La régulation des marchés publics et le contrôle du régulateur par le juge.

- La salle de plénière sert de cadre à ladite formation qui couvre  la période des 21 et 22 Avril 2016.

Enfin l’ARMP est dirigée par Monsieur Réné KAPOU

L’Institut National des Etudes Legislatives (NIL) en collaboration avec l’Assemblée nationale togolaise renforce les capacités d’une quarantaine de fonctionnaires parlementaires des parlements de la CEDEAO sur la rédaction des rapports..

La présente session de formation qui se déroule du 19 au 21 avril 2017 à l’hôtel IBIS a pour objectif de porter à la connaissance des fonctionnaires parlementaires les techniques et les styles de rédaction de rapport en milieux législatif, il s’agit de développer une gamme de compétences essentielles en la matière.

Selon le Secrétaire General de l’Assemblée nationale du Togo M.Waguena qui a représenté le Président de l’Assemblée nationale, SEM Dama Dramani , cette session de formation a non seulement le mérite de renforcer les capacités de certains acteurs clés de la vie parlementaire sous régionale mais aussi constitue un cadre de concertation et d’échanges d’expériences entre fonctionnaires des différents parlements de la CEDEAO. Enfin tout en exhortant les participants à s’investir pour donner une qualité au débat, l’atelier représente à son point de vue une plus-value à la documentation de travail de nos différentes assemblées, garantissant ainsi des archives parlementaires fiables pour les générations à venir

Cet atelier est le deuxième d’une série d’ateliers régionaux de formation conçus et mis en œuvre par l’Institut NILS dans le cadre de ses efforts de fournir un soutien technique et continu aux parlementaires et au personnel des parlements de la CEDEAO.

L'Assemblée nationale s'est réunie pour le compte de la 7ème séance plénière de la deuxième session ordinaire de l'année 2015. L'ordre  du jour de la séance a porté sur  les questions d'actualité sur les évènements survenus à Mango le 06 novembre 2015.

Ces questions émanent des députés Isabelle AMEGANVI  de l'ANC et NASSOU de l'UNIR à l'intention des ministres de la sécurité et de l'environnement.

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