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REPERTOIRE DES TEXTES DE LOIS DE LA 4EME LEGISLATURE

INTITULE DE LA LOI RAPPORT DE LA LOI TELECHARGER LA LOI DATE D’ADOPTION DATE DE PROMULGATION
Affichage de l'élement 111 à 120 sur 143 éléments
Loi N° 2009-014 de finances rectificative, gestion 2009   Télécharger la loi de finances rectificative, gestion 2009 30/06/2009 07-07-2009
Loi N° 2009-015 portant modification du code électoral   Télécharger la loi n°2009-015 portant modification du code électoral 29/06/2009 13-08-2009
Loi N° 2009-013 relative aux marchés publics et délégation de service public   Télécharger la loi relative aux marchés publics et délégation de service public 26/06/2009 30-06-2009
Loi N° 2009-017 autorisant l’adhésion au protocole de Nairobi à l’Accord de Florence relatif à l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, adoptée à Nairobi en 1976   Télécharger la loi autorisant l’adhésion au protocole de Nairobi à l’accord de Florence relatif à l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, adoptée à Nairobi en 1976 25/06/2009 12-08-2009
Loi N° 2009-012 autorisant l’adhésion du Togo à l’Accord de Florence relatif à l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, adopté le 22 novembre 1950 à New York     25/06/2009 26-06-2009
Loi N° 2009-011 portant abolition de la peine de mort au Togo   Télécharger la loi portant abolition de la peine de mort au Togo 23/06/2009 24-06-2009
356 Loi N° 2009-010 portant organisation de l’état civil au Togo .   Télécharger la loi portant organisation de l’état civil au Togo 09/06/2009 11-06-2009
Loi N° 2009-009 relative à l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et à leur destruction   Télécharger la loi n°2009-009 relative à l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnelles 04/06/2009 05-06-2009
Loi n°2009-001 sur la prévention des risques biotechnologiques   Télécharger la loi sur la prévention des risques biotechnologiques 06/01/2009 06/01/2009
Loi N° 2009-008 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage en sport     19/05/2009 20-05-2009

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