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REPERTOIRE DES TEXTES DE LOIS DE LA 4EME LEGISLATURE

INTITULE DE LA LOI RAPPORT DE LA LOI TELECHARGER LA LOI DATE D’ADOPTION DATE DE PROMULGATION
Affichage de l'élement 121 à 130 sur 143 éléments
Loi N° 2009-007 portant code de la santé en République Togolaise   Télécharger la loi portant code de la santé en République togolaise 13/05/2009 15-05-2009
Loi n° 2009-005 autorisant la ratification du protocole A/P3/12/01 sur la lutte contre la corruption signée à Dakar le 21 décembre 2001     30/04/2009 04/05/2009
Loi n° 2009-006 autorisant la ratification de la convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée à Maputo le 11 juillet 2003   Télécharger la loi autorisant la ratification de la convention de l’Union Africaine sur la prévention de la corruption, adoptée à Maputo le 11 juillet 2003 30/04/2009 04/05/2009
Loi n° 2009-004 autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation des Gendarmeries Africaines (O.G.A) adoptée à Dakar le 4 avril 2003       23/04/2009
Loi organique portant statut des Magistrats de la Cour des Comptes   Télécharger la loi portant statut des Magistrats de la Cour des Comptes 31 /03/2009 15/04/2009
Loi N° 2009-002 portant modification de l’article 21 du code électoral   Télécharger la loi portant modification des articles 21 et 32 di code électoral 31 /03/2009 02-04-2009
Loi de Finances, gestion 2009 .   Télécharger la loi de finances, gestion 2009 17/12/2008  
Loi organique relative aux lois de Finances   Télécharger la loi organique relative aux lois de finances 16/12/2008  
Loi abrogeant la loi relative au Fonds d’Entretien Routier (FER)   Télécharger la loi abrogeant la loi relative au Fonds d’Entretien Routier 15/12/2008  
Loi autorisant la ratification de la Charte Africaine de la jeunesse, adoptée à Banjul le 2 juillet 2006   Télécharger la Loi autorisant la ratification de la Charte Africaine de la jeunesse, adoptée à Banjul le 2 juillet 2006 18/11/2008  

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