dimanche, 21 septembre 2014

 

 

 

 

 

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  Adoption de la loi portant statut de l’opposition

ACTIVITE /

 
   

La 7ème séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2013 s’est tenue ce 12 juin 2013 au Palais des Congrès , siège de l’Assemblée nationale avec comme ordre du jour la délibération sur le projet de loi portant statut de l’opposition en présence des commissaires du gouvernement ,les ministres Tchitchao TCHALIM et Gilbert BAWARA

La séance présidée par son Excellence El Hadj Abass BONFOH a permis aux députés d’apporter leurs contributions et d’adopter ce projet de loi comportant 30 articles répartis en quatre chapitres.

le premier relatif aux disposition générales, définit l’opposition politique et distingue l’opposition parlementaire ainsi que les conditions de renonciation à la qualité de parti politique d’opposition. Le second traite des droits et devoirs de l’opposition politique ;le troisième porte sur le chef de file de l’opposition dont la dévolution varie en fonction des élections législatives. Et, le dernier qui traite des dispositions diverses et finales.

Signalons que le projet de loi a été adopté par les groupes parlementaires GPM et UFC ; quant au groupe parlementaire CAR, il s’est abstenu.

 
  
   
  
Dernière mise à jour : 9 septembre 2014 | Copyright © 2009 Assemblée nationale du Togo
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